LA PLATEFORME DONNEES SOCIALES À VOTRE DISPOSITION
La plateforme données sociales des Centres de Gestion est aujourd’hui l’outil de référence en terme de collecte des données des collectivités territoriales et établissements publics.
Cet outil web sécurisé et ergonomique (https://bs.donnees-sociales.fr/) vous permet de saisir en une seule fois toutes vos données (RSU, Rapport Annuel sur la sécurité la santé et les conditions de Travail (RASSCT), GPEEC, Handitorial).
Afin d’optimiser votre temps de saisie, n’hésitez pas à préparer votre fichier N4DS ou vos 12 fichiers DSN de l’année 2022. En effet, grâce à leur utilisation, de nombreux champs pourront être automatiquement pré-remplis (notamment : statut, genre, catégorie, cadre d’emplois, grade, position statutaire, temps de travail, mouvements éventuels, rémunération, nombre d’heures travaillées, calcul de l’Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR), nombre et types d’absences au cours de l’année).
Pour cette campagne 2022, le questionnaire est identique à celui de la campagne précédente.
Dès validation de vos données par le CDG31 :
Une synthèse de votre RSU sera à votre disposition via la rubrique « Analyse » de votre espace. Ce document vous donnera un état des lieux de la situation de votre structure au 31.12.2022 et pourra donc être présenté devant votre Comité Social Territorial le cas échéant.
Pour les collectivités et établissements publics disposant de leur propre Comité Social Territorial, leur Base de Données Sociales leur sera transmise via une plateforme sécurisée.
Toutes les collectivités territoriales et établissements publics, affiliés ou non au CDG, peuvent accéder à cette plateforme. Les codes d’accès pour cette nouvelle campagne ont été adressés par voie postale début mai 2023.
Une foire aux questions ainsi qu’un guide utilisateur sont téléchargeables directement sur la plateforme (Rubrique « Aide à l’utilisation »).
Un guide spécifique pour les petites collectivités intitulé "Guide l'Essentiel" est à votre disposition en documents liés. Ce guide vous donne les principales étapes pour la bonne réalisation de votre RSU.
Le site du CDG31 (www.cdg31.fr) recense également toutes les informations statutaires vous permettant d’appréhender certains items identifiés par les RSU (définitions : temps partiel, temps non complet, BOETH…).
La date limite de transmission du RSU 2022 auprès du CDG est fixée le 15 décembre 2023.
Adresse mèl de contact : rsu@cdg31.fr
RAPPEL DU CONTEXTE REGLEMENTAIRE
L’article 5 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique et les articles L.231-1 à L.231-4 et L.232-1 du Code Général de la Fonction Publique instaurent l’obligation pour les collectivités territoriales et les établissements publics d’élaborer à compter du 1er janvier 2021 et ce pour chaque année, un Rapport Social Unique (RSU).
Pour les collectivités territoriales et établissements employant moins de cinquante agents et affiliés au centre de gestion, le RSU est établi par la Présidente du centre de gestion et porte sur l'ensemble de ces collectivités et établissements.
Les collectivités et établissements affiliés de plus de 50 agents doivent établir leur propre RSU en s’appuyant sur la base des données sociales collectées par le centre de gestion.
Le RSU s’articule autour de 10 indicateurs communs aux trois versants de la fonction publique (emploi, recrutement, parcours professionnels, formation, rémunérations, santé et sécurité au travail, organisation du travail, amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, action sociales et protection sociale, dialogue social, discipline).
A partir de ces indicateurs, le rapport doit présenter des analyses permettant d'apprécier notamment :
- Les caractéristiques des emplois et la situation des agents relevant du comité social territorial ainsi que, le cas échéant, de ceux qui ne sont pas électeurs de ce comité.
- La situation comparée des femmes et des hommes et son évolution (en matière de temps de travail, de rémunération, de promotion professionnelle…).
- La mise en œuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap.
Dans un objectif de simplification et d’optimisation, le RSU se substitue au Rapport biennal sur l’Etat des Collectivités (appelé Bilan social), aux rapports relatifs à l’emploi des travailleurs en situation de handicap et aux fonctionnaires mis à disposition (article 35 bis et 62 de la loi du 26 janvier 1984) ainsi qu’au rapport sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (article 51 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2002).
Ces nouveaux dispositifs visent à promouvoir un dialogue social plus stratégique dans la fonction publique.
LA PROCÉDURE D’ÉLABORATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE
Le RSU doit être établi chaque année au titre de l'année civile écoulée via la plateforme données sociales (https://bs.donnees-sociales.fr/).
Pour les collectivités et établissements affiliés de moins de 50 agents :
Le RSU est établi par la Présidente du CDG. Il porte sur l'ensemble de ces collectivités et établissements.
Au plus tard un mois avant la présentation de ce rapport au Comité Social Territorial, les membres ont accès à la base de données sociales à partir de laquelle le rapport a été établi.
Il est présenté pour avis au Comité Social Territorial. Cela donne lieu à un débat sur l'évolution des politiques des ressources humaines.
Pour les collectivités et établissements affiliés de plus de 50 agents :
Le RSU est établi par l’autorité territoriale de chaque collectivité et de chaque établissement.
Au plus tard un mois avant la présentation de ce rapport Comité Social Territorial, les membres ont accès à la base de données sociales à partir de laquelle le rapport a été établi, transmis par le Centre de Gestion.
Il est présenté pour avis Comité Social Territorial de la collectivité ou de l’établissement public concerné. Cela donne lieu à un débat sur l'évolution des politiques des ressources humaines.
Le RSU est ensuite présenté à l’assemblée délibérante qui reçoit également l’avis du comité dans son intégralité. Le RSU est rendu public sur le site internet de l'autorité compétente ou, à défaut, par tout autre moyen permettant d’en assurer la diffusion dans les soixante jours suivant sa présentation au Comité Social Territorial.
