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Le Référent Déontologue au service des agents

Un Référent Déontologue mutualisé (loi n° 2016-483 du 20 avril 2016) répond aux agents des collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne.

M. Claude BEAUFILS, administrateur territorial en retraite, ayant exercé des fonctions de direction générale et ayant achevé sa carrière de magistrat en qualité de conseiller auprès de la Chambre Régionale des Comptes a été désigné pour assurer cette fonction.

Saisine du référent par les agents publics

Ce Référent Déontologue est accessible de plein droit par :

  • les agents des collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne affiliés au CDG31 ;
  • les agents des collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne adhérents au Socle Article 23 IV de la loi n° 84-53.

Les agents peuvent trouver à la rubrique "Vous êtes agent public > Référent Déontologue" toutes les informations utiles à la saisine du Référent Déontologue.

Le Conseil d’Administration du CDG31 a souhaité proposer aux collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne qui ne sont ni affiliés, ni adhérents au socle de missions précité, la possibilité d’ouvrir l’accès au Référent Déontologue pour leurs agents.

Les conditions de recours au service, pour permettre cet accès, sont précisées dans la délibération du Conseil d’Administration en date du 26 mars 2019, disponible en lien utile.

Contrôle déontologique par l'employeur - Expertise du CDG31

Dans le cadre de l'étude de situations de mise en disponibilité, les employeurs publics peuvent être amenés à se prononcer sur le respect des conditions de déontologie attachées à la qualité de fonctionnaire territorial. Les dispositifs règlementaires leur permettent de solliciter différents avis (Référent déontologue et Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique - HATVP).

Cependant, la parution du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique n'a pas pu être suivie pour l'instant d'une délibération du Conseil d'Administration désignant la personne devant assumer la charge de référent déontologue dans ce nouveau cadre, à savoir la saisine par les autorités territoriales, et fixant les conditions d'intervention attachées.

Dès lors, M. BEAUFILS n'est actuellement missionné que dans le cadre exclusif des conditions de saisine par les agents publics par suite des dispositions de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, conformément aux délibérations du Conseil d'Administration du CDG31 en date des 6 novembre 2018 et 26 mars 2019, ainsi que de l'arrêté du Président du CDG31 du 28 mars 2019.

Les employeurs publics territoriaux ne peuvent donc pas, pour l'heure, procéder à la saisine du référent déontologue.

Toutefois, les services du CDG31 peuvent apporter leur expertise à propos du traitement de la demande de votre agent.

Les demandes de renseignement dans ce cadre sont à adresser à carrieres@cdg31.fr

Dès que possible, le Conseil d'Administration du CDG31 sera saisi pour réaliser les préalables nécessaires à l'effectivité de l'intervention du référent déontologue prévue par le décret précité.

Pour toute question

Contactez le Secrétariat de Direction (voir bloc Contact).

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