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Bâtiment du CDG31

Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP)

Les CCP ont pour rôle de donner un avis ou d’émettre des propositions, avant la prise de décision de l’autorité territoriale, sur des questions d’ordre individuel liées à la situation professionnelle des agents contractuels de droit public.

Les CCP sont organisées différemment, selon que les collectivités sont affiliées ou non à un centre de gestion (CDG) :

  • pour les employeurs territoriaux affiliés : la CCP est placée auprès du CDG31 ;
  • pour les  employeurs territoriaux non affiliés : les CCP sont placées auprès de chaque collectivité.

Composition

Les CCP sont composées en nombre égal de représentants des structures publiques territoriales, d’une part, et de représentants élus du personnel, d’autre part.

Il existe une CCP pour les agents contractuels relevant de chaque catégorie (A, B et C).

Compétences

Les CCP peuvent être saisies aussi bien par l’autorité territoriale que par un agent.

Saisine par l’autorité territoriale pour avis sur :

  • le licenciement pour inaptitude physique ;
  • le licenciement pour insuffisance professionnelle ;
  • le licenciement ;
  • le non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical ;
  • la mise à disposition auprès d’une organisation syndicale ;
  • le reclassement ;
  • le transfert.

Saisine par l’autorité territoriale pour information sur :

  • impossibilité de reclassement avant licenciement ;
  • refus de demande de congé pour formation syndicale.

Saisine par l’agent sur :

  • le refus ou interruption du télétravail à l’initiative de la collectivité ;
  • le refus d’autorisation d'accomplir un service à temps partiel et litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel ;
  • 2ème refus d’une action de formation professionnelle ;
  • refus d’utilisation du compte personnel de formation ;
  • la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.

Les services proposés

Calendrier des CCP

Un agenda des CCP est défini pour chaque semestre.

Attention : les CCP examinent les dossiers parvenus au CDG31 au moins 4 semaines avant la séance.

Modèles de saisine

Afin de faciliter les démarches des employeurs territoriaux, le service Gestion et Conseil statutaire met à disposition plusieurs modèles de saisine des CCP A, B ou C.

Pour toute demande, il convient de bien compléter les différentes rubriques et joindre les pièces listées sur chaque modèle.

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