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Les compétences des CAP au 1er janvier 2022- Livret d'information

 

 
Date d'édition: 
Mardi, 25 octobre, 2022
Descriptif court: 
A compter du 1er janvier 2022, de nouveaux cas d’incompétences des CAP entrent en vigueur, déjà prévues par le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019, mais renforcées suite à la publication du décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale.
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