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échelle indiciaire d'un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale

Les lignes directrices de gestion et promotion interne

Les lignes directrices de gestion sont créées par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ainsi que par le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires. Elles doivent être mises en œuvre dans chaque collectivité et établissement public à compter du 1er janvier 2021.
Le 15/10/2020

Deux objectifs, et donc deux volets :

  • Définir la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines en précisant les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de la collectivité territoriale ou de l'établissement public. Chaque employeur doit définir ses propres lignes directrices de gestion en ce domaine. 
  • Définir les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours en établissant des critères de promotion interne. Ils sont définis par le Président du centre de gestion pour toutes les collectivités et établissements affiliés et par l’autorité territoriale pour les collectivités et établissements non affiliés.  

S’agissant du deuxième volet, la promotion interne :

La procédure d’élaboration des lignes directrices de gestion puis d’établissement des listes d’aptitude est la suivante :

Le projet de lignes directrices de gestion est défini par le Président du centre de gestion

En matière de promotion interne, les lignes directrices de gestion devront préciser les modalités de « prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents ». Le projet de lignes directrices de gestion en matière de promotion interne est établi par le Président du centre de gestion après avis du comité social territorial placé auprès du centre de gestion (comité technique jusqu’en 2022).

La transmission du projet de lignes directrices de gestion aux collectivités et établissement affiliés

Ce projet sera ensuite transmis aux collectivités et établissements affiliés qui le soumettront, pour avis, à leur comité social territorial (comité technique jusqu’en 2022).  

Les collectivités et établissements affiliés disposeront d’un délai de deux mois à compter de la date de transmission dudit projet pour transmettre au Président du centre de gestion l’avis de leur comité social territorial (comités techniques jusqu’en 2022).

Le Président du centre de gestion arrête les lignes directrices de gestion

A l’issue de la consultation des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, le Président du centre de gestion arrêtera les lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne.

L’établissement des listes d’aptitude par la voie de la promotion interne par le Président du centre de gestion

Le président du centre de gestion reste compétent pour établir les listes d’aptitude établies au titre de la promotion interne, conformément aux lignes directrices de gestion, pour tous les agents des collectivités et établissements affiliés. Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, le président du centre de  gestion peut se faire assister du collège composé des représentants des employeurs des collectivités et établissements affiliés, conformément aux dispositions législatives.

Les listes d’aptitudes seront toujours établies après application des quotas fixés par les statuts particuliers, à partir desquels le centre de gestion calcule le nombre de postes ouverts pour chaque cadre d’emplois.

A partir du 1er janvier 2021, la CAP n’est plus compétente en matière de promotion interne.

 
Contact
  • CDG31 - Service Comité Technique, Conseils de Discipline, Promotion interne
    590 rue Buissonnière CS 37666 31676 Labège
    Tél : 05 81 91 93 00
    Site web : http://www.cdg31.fr