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Les nouvelles compétences du conseil médical

Le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif à la création du nouveau conseil médical unique modifie, notamment, les dispositions du décret n°87-602 du 30/07/1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, et présente les règles de composition, les modalités de désignation des membres ainsi que les cas de saisine de cette nouvelle instance médicale.
Le 05/05/2022

 S’agissant des cas de saisine du conseil médical, l’objectif est d’alléger les cas de saisine afin d’accélérer le traitement des demandes, tout en veillant à garantir la protection des agents dans les situations où ils sont les plus fragiles.

 Aussi, certains cas de saisine ont été supprimés.

Les cas de saisine  suivants  ne requièrent plus l’avis du conseil médical / formation restreinte (ex-comité médical) :

  • Renouvellement du congé de maladie ordinaire au-delà de 6 mois en continu : une contre-visite médicale doit désormais être missionnée en direct par l’employeur au moins une fois au-delà de 6 mois de congé de maladie ordinaire en continu.
  • Renouvellement  du Congé de Longue Maladie (CLM), Congé de Grave Maladie (CGM), Congé de Longue Durée (CLD) : le conseil médical en formation restreinte est uniquement saisi après épuisement de la période rémunérée à plein traitement et lorsque l’agent sollicite l'octroi de la dernière période possible de CLM, CGM ou CLD.

En dehors de ces cas spécifiques, le renouvellement est simplement conditionné à la production d’un certificat médical du médecin de l’agent préconisant le renouvellement pour une période de 3 ou 6 mois.

  • Reprise avant l’expiration des droits à CLM, CGM, CLD : la reprise s’effectue dorénavant sur simple production d’un certificat médical du médecin de l’agent.

Les cas de saisine  suivants  ne requièrent plus l’avis du conseil médical / formation plénière (ex-commission de réforme) :

  • Renouvellement de la 3éme et 4éme année de disponibilité d’office : ces renouvellements sont désormais soumis à l’avis du comité médical en formation restreinte.
  • Avis sur l’attribution d’une Allocation d’Invalidité Temporaire (AIT) : suppression de l’avis au profit du seul avis de la CPAM.

Télécharger le tableau synthétique des cas de saisine du conseil médical départemental

Les nouveaux documents de saisine du Conseil médical sont en cours d’élaboration.

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