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Limite d’âge et prolongation d’activité

Les agents atteints par la limite d’âge (67 ans pour les agents nés à compter de 1955 en catégorie sédentaire, 62 ans pour les agents nés à compter de 1960 en catégorie active) peuvent bénéficier, à leur demande, d’une prolongation d’activité pour carrière incomplète.
Le 25/04/2022

Les décisions de prolongation d’activité doivent couvrir la totalité de la période de prolongation légalement autorisée.

Ainsi, les prolongations d’activité découpées ne seront plus prises en compte pour les fonctionnaires atteignant leur limite d’âge à compter du 1er septembre 2022.

Par jugement en date du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille est venu préciser, s’agissant de la régularité des décisions de prolongation d’activité, que :

  • d’une part, la demande de prolongation ne peut être présentée que lorsque l’agent atteint la limite d’âge statutaire,
  • d’autre part, la décision en résultant ne peut plus être modifiée sur la base d’une nouvelle demande qui interviendrait après la limite d’âge.

En application de cette jurisprudence, les décisions de renouvellement de prolongation d’activité ne seront plus prises en compte dans les droits à pension, pour les fonctionnaires atteignant leur limite d’âge à compter du 1er septembre 2022.

Pour rappel, la prolongation d’activité pour carrière incomplète est accordée sur demande au fonctionnaire après :

  • la limite d’âge qui lui est applicable,
  • que l’agent ait éventuellement bénéficié des reculs de limite d’âge à titre personnel.

Les conditions pour bénéficier de la prolongation pour carrière incomplète sont les suivantes :

  • la demande doit être faite avant la limite d’âge,
  • la demande doit être conciliable avec l’intérêt du service,
  • le fonctionnaire doit être apte physiquement,
  • le total de trimestres et bonifications liquidables doit être inférieur au nombre de trimestres exigés pour obtenir le pourcentage maximum de pension qui est de 75%. 
La prolongation ne peut excéder dix trimestres.

Elle peut en revanche être plus courte. En effet, dès que le fonctionnaire atteint le nombre de trimestres (trimestres de services + bonifications) permettant d’obtenir le pourcentage maximal de pension (75%), la prolongation d’activité doit cesser et la radiation des cadres doit être prononcée.

Les services effectués au-delà de cette limite ne sont pas valables pour la retraite.

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