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grille indiciaire d'un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale

Loi de transformation de la fonction publique

La loi a été publiée au JO du 7 août 2019.
Le 14/08/2019

Le texte se divise en six titres :

  • Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics
  • Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines
  • Simplifier le cadre de gestion des agents publics
  • Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics
  • Renforcer l’égalité professionnelle
  • Dispositions relatives à l'entrée en vigueur.