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Page intérieure d'un code juridique

Loi de transformation de la fonction publique

Les dispositions d'application immédiate.
Le 27/11/2019

Un livret d'information mutualisé est mis à disposition des collectivités territoriales et établissements publics.

Ce travail, réalisé par les CDG de la région Occitanie, s’inscrit dans une logique de partage et de mutualisation des ressources documentaires, permettant une harmonisation et une fiabilisation des pratiques statutaires.

Ce document sera actualisé au fur et à mesure de la publication des décrets d'application et ordonnances.

Il est disponible en "Liens utiles".