Vous êtes ici

Page intérieure d'un code juridique

Mise en oeuvre du PPCR pour les secrétaires de mairie

Le 03/01/2017
Deux décrets publiés au Journal Officiel du 16 décembre 2016, procèdent à la mise en œuvre pour les membres du cadre d'emplois des secrétaires de mairie, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR).

Le décret n° 2016-1734 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie, met en oeuvre la durée unique dans chacun des échelons ainsi que le reclassement au 1er janvier 2017 des membres de ce cadre d'emplois.

Ce texte abroge également les dispositions relatives au recrutement et au classement.

Le décret n° 2016-1735 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1104 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie, revalorise la grille indiciaire de ce cadre d'emplois pour les années 2017 à 2019.