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Mise en œuvre du télétravail dans la Fonction Publique

Accord du 13 juillet 2021 et décret n° 2021- du 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats.
Le 23/09/2021

Un accord cadre donné à toutes les administrations

Signé par le gouvernement, les neuf organisations syndicales des trois versants de la fonction publique, et les employeurs territoriaux et hospitaliers, conformément aux dispositions de l’ordonnance du 17 février 2021 relatif à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, il donne un cadre à toutes les administrations qui vont pouvoir s’y appuyer pour, à leur tour, engager des négociations locales et décliner cet accord à leur niveau.

Ce dialogue social de proximité devra être engagé d’ici le 31 décembre 2021.

L’accord rappelle des principes déjà existants, et notamment : 

  • le volontariat ;
  • l’alternance entre travail sur site et télétravail ;
  • l’usage des outils numériques ;
  • la réversibilité du télétravail.

Par ailleurs, cet accord apporte également de nombreux compléments à prendre obligatoirement en compte dans le cadre de la mise en œuvre du télétravail, parmi lesquels on peut signaler :

  • la consécration d’un véritable droit à la déconnexion, afin de permettre le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle de l’agent ;
  • le développement des espaces partagés (tiers-lieux), afin d’offrir aux agents une alternative au travail à leur domicile, ou de permettre le télétravail aux agents dont le domicile ne le permet pas, mais aussi de maintenir un lien social et de participer à la dynamisation de certains territoires ;
  • la prévention des risques pour la santé et la protection des agents par l’employeur, car le télétravail présente aussi des risques professionnels et des points de vigilance en termes de conditions matérielles de travail, d’ergonomie, de temps et de charge de travail, d’isolement, etc.
  • la prise en compte des agents en situations particulières, avec la possibilité par exemple, pour une femme enceinte de télétravailler sans accord préalable du médecin du travail ;
  • l’indemnisation des coûts/frais engagés par les agents en télétravail, avec l’allocation aux agents d’une indemnité, dont le caractère forfaitaire apparaît le plus pertinent. Pour la fonction publique de l’Etat et la Fonction publique hospitalière, une indemnité forfaitaire de 2,5 € par jour de télétravail dans la limite de 220 € annuels sera versée. Pour la fonction publique territoriale, « la mise en œuvre de l’indemnisation s’inscrit dans le cadre du principe de libre administration des collectivités territoriales » : elle sera donc décidée par chaque collectivité et établissement public, dans le cadre de la délibération qui organise le télétravail, avec avis préalable du CT.

Création d'une indemnité forfaitaire au bénéfice des agents publics et des magistrats

Dans le prolongement de l'accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans les trois versants de la fonction publique, le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 crée une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail dans la fonction publique d'Etat, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, sous réserve, dans ce dernier cas, d'une délibération de l'organe délibérant de la collectivité après avis du comité technique.

L'arrêté du 26 août 2021 fixe le montant du « forfait télétravail » à 2,50 € par journée de télétravail effectuée, dans la limite de 220 € par an.

Le « forfait télétravail » est versé trimestriellement sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par l'autorité territoriale.

Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2021. Cependant, par dérogation, le premier versement du « forfait télétravail » pour les journées de télétravail effectuées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021 intervient au premier trimestre 2022.

 

 

 

 
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