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Mise en place du RIFSEEP : les précisions de la Préfecture de Haute-Garonne

Le 16/06/2017
Une circulaire préfectorale datée du 13 avril 2017 précise les modalités de mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) au sein de la fonction publique territoriale.

Le RIFSEEP comprend deux parts :

  • l’indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), 
  • le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) basé sur l’engagement professionnel et la manière de servir, appréciés lors de l’entretien professionnel.

La circulaire précise que « la délibération doit définir le montant plafond pour chacun des groupes de fonctions, dans la limite du plafond global constitué de la somme des deux parts ».

Ainsi, l’organe délibérant est libre de fixer un montant annuel de CIA inférieur, égal ou supérieur au montant maximum annuel de CIA fixé par arrêté pour les agents de l’Etat, à la condition que le montant total du RIFSEEP (parts CIA et IFSE) ne dépasse pas le plafond global de RIFSEEP dont bénéficient les agents de l’Etat.

De plus, le contrôle de légalité de la Haute-Garonne a confirmé le principe édicté par l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précisant que les agents contractuels de droit public peuvent bénéficier du versement du régime indemnitaire et notamment du RIFSEEP au même titre que les fonctionnaires dès lors que la délibération le prévoit.

La circulaire est disponible en documents liés.

 

 

 

 
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