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Missions temporaires

Le service Missions temporaires permet d’assurer la continuité des services publics au sein des structures publiques territoriales, par la mise à disposition d’un personnel compétent. Il s'agit d'une prestation optionnelle.

Les services proposés

Le CDG31 peut mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent, en vue de :

  • remplacer un agent titulaire ou contractuel momentanément indisponible (congés annuels, maladie, maternité, temps partiels …) - Article 3-1
  • effectuer une mission temporaire dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité (durée limitée à 12 mois sur une même période de 18 mois consécutifs) ou d'un accroissement saisonnier d'activité (durée limitée à 6 mois sur une même période de 12 mois consécutifs) - Article 3.

Ces agents sont recrutés sous contrat par le CDG31 pour la durée de la mission, dégageant ainsi l'employeur territorial de toutes les tâches de gestion (recrutement, paie…), ainsi que du risque d’indemnisation au titre des allocations pour perte d’emploi (le CDG ayant conventionné avec Pôle Emploi).

Le vivier d'agents itinérants est composé de :

  • personnes expérimentées aux métiers des collectivités (secrétaire de mairie, accueil, état-civil, urbanisme, comptabilité, marchés publics, agent technique polyvalent, ATSEM…)
  • agents titulaires en disponibilité
  • lauréats de concours en attente de nomination
  • étudiants de l’enseignement supérieur titulaires du Master 2 « droit des collectivités territoriales » ou de la licence professionnelle « métiers de l’administration territoriale ».

Un conseiller emploi se charge d’effectuer :

  • la pré-sélection des candidats
  • la déclaration préalable à l’embauche auprès de l’URSSAF
  • la convention qui lie l'employeur territorial au CDG
  • le contrat de travail de l’agent contractuel
  • la prise en charge de la visite médicale
  • le suivi de la mission (calcul des congés, gestion des arrêts maladie…)
  • la paye de l’agent en mission
  • la télé-déclaration au Pôle Emploi
  • la prise en charge des allocations chômage. 

Modalités d'adhésion et procédure d'intervention

Toute mission temporaire  suit un cheminement précis, illustrée par le schéma ci-dessous.

La structure publique territoriale qui souhaite adhérer à ce service doit :

1. prendre une délibération d’adhésion de principe à la mission temporaire.

Cette adhésion est gratuite, de durée illimitée, et n’engage pas la collectivité ou l’établissement public. Elle lui permet cependant de déclencher rapidement par la suite, une mission temporaire dès qu’un besoin se présente.

Un modèle de délibération est proposé.

2. adresser au service la fiche de demande de mission.

Dans un souci d’efficacité, il est souhaitable (si la situation le permet) que la demande de mission temporaire parvienne au CDG31 au moins 7 jours avant la date début de la mission.

Lorsque le choix de l’agent itinérant est réalisé, une convention est envoyée à la collectivité ou à l'établissement d’accueil. Elle comprend des formulaires à utiliser à différentes étapes de la mission. Ils sont disponibles dans cette rubrique en cas de perte de l’original. Ils doivent être envoyés au CDG31 avec les mentions nécessaires (tampon, signature).

Cheminement d'une mission temporaire du CDG31

Conditions financières de recours au service

La collectivité rembourse mensuellement:

  • le salaire de l’agent (traitement indiciaire brut, supplément familial de traitement, éventuelles heures supplémentaires/complémentaires et primes versées)
  • les charges patronales.

Le total de ce remboursement est majoré d’une participation aux frais de gestion à hauteur de 10 %.