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Bâtiment du CDG31

Modification des conditions de la disponibilité

Dans le cadre du déploiement des dispositions de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 modifie certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique.
Le 17/07/2019

Ce décret modifie le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux.

Le décret allonge la durée initiale de la disponibilité pour convenances personnelles à 5 ans au lieu de 3 ans et instaure une obligation de retour dans la fonction publique d'au moins 18 mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler cette disponibilité au-delà d'une période de 5 ans, renouvelable dans la limite d’un total de 10 années pour l’ensemble de la carrière.

Les périodes de disponibilité accordées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont exclues du calcul des 5 années de disponibilité au terme desquelles le fonctionnaire est tenu d'accomplir au moins 18 mois de services effectifs dans la fonction publique.

Le cumul de la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder une durée maximale de 5 ans lorsqu'il s'agit de la première période de disponibilité.

Le fonctionnaire qui, placé en disponibilité :

  • pour études ou recherches présentant un intérêt général ;
  • pour convenances personnelles ;
  • pour créer ou reprendre une entreprise ;
  • pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ;
  • pour suivre son conjoint ;

exerce, durant cette période, une activité professionnelle conserve ses droits à l’avancement d’échelon et de grade dans la limite de 5 ans.

L'activité professionnelle recouvre toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui :

  • pour une activité salariée, correspond à une quotité de travail minimale de 600 heures par an ;
  • pour une activité indépendante, a généré un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse en application du dernier alinéa de l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale.

Pour la création ou la reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigée.

La conservation des droits à l'avancement d'échelon et à l'avancement de grade est subordonnée à la transmission annuelle, par le fonctionnaire concerné, à son autorité de gestion des pièces, dont la liste est fixée par arrêté conjoint en date du 19 juin 2019 du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle (voir tableau ci-dessous).

Cette transmission intervient par tous moyens à l'autorité territoriale à une date définie par cette dernière et au plus tard le 1er janvier de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité. A défaut, le fonctionnaire ne peut prétendre au bénéfice de ses droits à l'avancement correspondant à la période concernée.

Le texte entre en vigueur le lendemain de la date de sa publication soit le 29 mars 2019 à l'exception des dispositions relatives au maintien des droits à l'avancement au cours d'une disponibilité qui s'appliquent aux mises en disponibilité ou renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018.

Une note d'information sur la disponibilité est en cours de préparation.

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