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Page intérieure d'un code juridique

Modification des dispositions applicables aux agents contractuels de la FPT

Publié au journal officiel du 14 août 2022, le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la FPT, pour tenir compte notamment des évolutions issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique (CGFP).
Le 29/08/2022

Il vise principalement à étendre et aligner les droits des agents contractuels sur ceux des agents titulaires, notamment en matière de temps de travail et de congés.

Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 est ainsi modifié en conséquence, de même que les décrets n° 2004-777 du 29 juillet 2004 (relatif au temps partiel) et n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 (relatif à la CCP).

Les principales modifications du décret n° 88-145 du 15 février 1988 portent sur :

Recrutement et gestion :

  • Inscription du principe de non-discrimination directe et indirecte dans les actes de gestion pris à l'égard de l'agent en matière de recrutement, d’affectation, de détermination ou réévaluation de la rémunération, promotion, formation, évaluation, discipline, mobilité, portabilité du contrat, reclassement, licenciement et non-renouvellement du contrat de travail. (art. 1-4 du décret n° 88-145) ;
  • Possibilité de recourir à la visioconférence pour l’organisation du ou des entretiens de recrutement (art. 2-6 III et 2-7 décret n° 88-145) ;
  • Modification des mentions obligatoires devant figurer au contrat : le ou les lieux d’affectation de l’agent et l’identité des parties (art. 3 décret n° 88-145).

Droits en matière de congés :

  • Extension du  champ de versement de l’indemnité compensatrice de congés : « En cas de démission ou de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d’un contrat à durée déterminée, l’agent qui, du fait de l’autorité territoriale, en raison notamment de la définition par le chef de service du calendrier des congés annuels, ou pour raison de santé, n’a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels » (art.5 décret n° 88-145) ;
  • Congé parental : à l'instar des agents fonctionnaires, il est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables. Les demandes de renouvellement sont présentées un mois au moins avant l'expiration de la période de congé parental en cours. La durée du congé parental est prise en compte, dans la limite d'une durée de 5 ans, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs (art. 14 décret n° 88-145) ;
  • Congé sans rémunération pour élever un enfant : Il est accordé de droit pour élever un enfant de moins de 12 ans, au lieu de 8 ans précédemment, pour les agents contractuels employés depuis plus d’un an (art. 15 décret n° 88-145) ;
  • Congé sans rémunération pour convenances personnelles : il est accordé pour une durée de 5 ans renouvelable, dans la limite d'une durée totale de 10 ans, contre 3 ans précédemment (art. 17 décret n° 88-145) ;
  • Congé pour création ou reprise d'entreprise : il est soumis aux contrôles déontologiques dans les conditions prévues aux articles 18 à 25 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 (art. 18 décret n° 88-145) ;
  • Création d'un congé pour accomplir une période d'activité afin d'exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel : c'est un congé rémunéré, accordé sous réserve des nécessités de service pour une durée inférieure ou égale à 60 jours sur une période de 12 mois. Ce congé peut être accordé, lorsque le contrat de l'agent est d'une durée au moins égale à 18 mois, renouvellement compris (art. 20 décret n° 88-145) ;
  • Réemploi : élargissement des cas dans lesquels les agents peuvent bénéficier, à l’issue de certains congés, d’un réemploi. Il s’agit, en plus des cas déjà existants, du congé pour solidarité familiale, congé pour suivi du conjoint et du congé pour donner des soins (art. 33 du décret n° 88-145).

Discipline :

  • Le licenciement pour inaptitude physique : il ne peut intervenir avant l'expiration d'une période de 10 semaines (4 semaines précédemment) suivant l'expiration d'un congé de maternité, congé de naissance, congé d'adoption ou congé de paternité et d'accueil de l'enfant (art. 13 IV décret n° 88-145) ;
  • Délai de prescription : aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de 3 ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective des faits. Ce délai est interrompu en cas de poursuites pénales, jusqu'à la décision finale (art. 36 décret n° 88-145) ;
  • Possibilité de suspension, en cas de faute grave de l'agent contractuel : comme pour les agents fonctionnaires, cette période est rémunérée. L'agent contractuel ne peut être suspendu au-delà de 4 mois, sauf en cas de poursuites pénales. La durée de la suspension ne peut toutefois excéder celle du contrat (art. 36 A décret n° 88-145) ;
  • Sanctions disciplinaires : l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 3 jours est rajoutée. Les règles de sursis, d'inscription et d'effacement des sanctions sont introduites. Elles sont identiques à celles relatives aux agents fonctionnaires (art. 36-1 décret n° 88-145).

Ces dispositions entrent en vigueur au 15 août 2022.

 
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