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Nouvelles dispositions réglementaires : le congé maternité, de naissance, d’adoption de paternité et d’accueil de l’enfant

Dans une logique d’harmonisation avec les dispositions applicables aux salariés relevant du régime général, le décret n°2021-846 du 29 juin 2021, publié au Journal officiel du 30 juin 2021, détermine les conditions d’attribution et d’utilisation des différents congés familiaux.
Le 15/07/2021

Ces dispositions sont prises en application de l’article 11 de l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, qui a procédé à la modification de l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Ce décret prévoit notamment les évolutions suivantes :

  • Le congé de maternité : report sur une ou plusieurs périodes si le congé de maternité commence avant la date présumée de l’accouchement ou allongement selon l’état pathologique de l’agent ou si hospitalisation de l’enfant.
  • Les congés de naissance et pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption : ils sont ouverts de droit aux fonctionnaires stagiaires pour une durée de 3 jours.
  • Le congé paternité et d’accueil de l’enfant : il est accordé pour une durée de 25 jours calendaires ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples. Il bénéficie au père fonctionnaire ainsi que, le cas échéant, au conjoint fonctionnaire de la mère ou au fonctionnaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. Le congé est fractionnable en deux périodes prises dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant. Ce congé est composé d’une première période de 4 jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance, et d’une seconde période de 21 jours calendaires, portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples. La seconde période peut être prise, au choix du fonctionnaire, de manière continue ou fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune. Le fonctionnaire transmet, sous 8 jours, à compter de la date de l’accouchement, toute pièce justifiant la naissance de l’enfant et 1 mois avant la prise de la seconde période de congé.

Par ailleurs, le décret accorde aux agents contractuels de droit public des droits identiques à ceux octroyés aux fonctionnaires, sans condition d'ancienneté.

Les dispositions de ce décret s’appliquent à compter du 1er juillet 2021, à l’exception du délai de présentation de la demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant et de ses modalités procédurales qui seront applicables à compter du 1er septembre 2021.

 

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