Vous êtes ici

Détails d'un bulletin de salaire

Nouvelles dispositions relatives au compte épargne-temps

Deux textes parus en novembre et décembre 2018 modifient les conditions d’utilisation du CET.
Le 24/01/2019

L'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 revalorise le montant forfaitaire d'indemnisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 précise les modalités de transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps en cas de mobilité entre versants de la fonction publique. Il abaisse également le seuil de monétisation du CET. 

1. La revalorisation des montants d'indemnisation du compte-épargne temps 

Les montants forfaitaires d'indemnisation sont revalorisés comme suit :

  • Catégorie C : 75 € par jour (contre 65 € auparavant) ;

  • Catégorie B : 90 € par jour (contre 80 € auparavant) ;

  • Catégorie A : 135 € par jour (contre 125 € auparavant).

2. Dispositions relatives aux modalités de transfert du compte-épargne temps en cas de mobilité 

Depuis le 29 décembre 2018, en cas de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction publique hospitalière, l’agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps.

L’utilisation des droits ouverts sur le CET est alors régie par les règles applicables dans l’administration ou l’établissement d’accueil.

3. Seuil de monetisation des jours épargnés sur le compte-épargne temps

L'indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) des jours épargnés sur le compte-épargne temps est possible dès lors que le nombre de jours épargnés par l'agent est supérieur à 15 jours, au lieu de 20 auparavant.  

Pour plus d'informations sur ce dispositif, un livret relatif au compte-épargne temps est en ligne ! 

Contact