Le 11/07/2019
Les objectifs et les modalités de mise en œuvre de la PPR (créée par l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017) ont été précisés dans le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019.
La PPR concerne les fonctionnaires titulaires à temps complet et à temps non complet déclarés inaptes aux fonctions correspondant aux emplois de leur grade.
Le guide pratique mis à disposition :
- comprend différents modèles d'actes administratifs ;
- indique l'accompagnement chronologique des différents services du CDG31, afin de faciliter sa mise en oeuvre ;
- précise en page 10 les coordonnées des services concernés.
