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Personne signant un arrêt de travail

Personnes vulnérables : changement de situation à compter du lundi 27 septembre 2021

Faisant suite à la publication du décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, la situation administrative des agents vulnérables évolue à compter du lundi 27 septembre 2021.
Le 23/09/2021

A compter de cette date, il existe deux catégories d’agents vulnérables :

  • les agents vulnérables sévèrement immunodéprimés ;
  • les agents vulnérables non-sévèrement immunodéprimés.

Ces critères d’identification sont définis par :

  • la note d'information DGCL du 9 septembre 2021 relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au Covid-19 ;
  • la circulaire DGAFP du 9 septembre 2021 relative à l'identification et aux modalités de protection des agents publics civils reconnus vulnérables à la Covid-19.

Selon la catégorie d’appartenance, les agents sont placés dans l’une des situations administratives décrites par ces notes.

Pour ce faire, les agents vulnérables doivent présenter à leur autorité territoriale un nouveau certificat médical établi par un médecin de leur choix qui précise :

  • que l’agent est une personne vulnérable ainsi que la catégorie d’agents vulnérables à laquelle il appartient ;
  • le cas échéant, si le poste occupé par l’agent est susceptible de fortes densités virales ;
  • le cas échéant, si l’agent justifie d’une contre-indication à la vaccination.

 

Les collectivités territoriales et les établissements publics doivent donc informer les agents vulnérables afin qu’ils puissent prendre rendez-vous avec un médecin et obtenir, le cas échéant, un certificat médical.

Vous trouverez la note d’information ainsi que la circulaire en documents associés.

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