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grille indiciaire d'un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale

PPCR : exercice de la carrière sur deux grades

L’article 5 du décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 a prévu le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler une carrière complète sur au moins deux grades.
Le 19/02/2019

Cet article 5 modifie le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux et notamment les modalités d’appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade.

Sont concernés les fonctionnaires qui ont atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l’année au titre de laquelle il est procédé à l’évaluation, le dernier échelon de leur grade et « lorsque la nomination à ce grade ne résulte pas d’un avancement de grade ou d’un accès à celui-ci par concours ou promotion interne » soit :

  • les lauréats des concours externes ou des concours sur titres (filière sanitaire et sociale) ;

  • les lauréats des 3ème concours ;

  • les agents de catégorie C recrutés directement en échelle C1 ;

  • les bénéficiaires de procédures dérogatoires d’accès au statut de fonctionnaire (sélection professionnelle, travailleurs handicapés, PACTE, ...).

Ces dispositions sont applicables aux agents en position de détachement, aux agents intégrés à la suite d’un détachement ou directement intégrés, qui n’ont bénéficié, depuis leur nomination au sein de leur administration, établissement ou collectivité territoriale d’origine, d’aucune promotion ni par voie d’avancement ni par voie de concours ou de promotion interne.

Les perspectives d’accès au grade supérieur de ces agents doivent être abordées au cours de l’entretien professionnel et faire l’objet d’une appréciation particulière du supérieur hiérarchique dans le compte rendu de cet entretien. Cette appréciation est portée à la connaissance de la CAP compétente.

Le décret prévoit une entrée en vigueur de ces nouvelles obligations à compter de l’établissement des tableaux d’avancement de grade de l’année 2019.

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