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Bâtiment du CDG31

Présentation du CDG31

Le CDG31 est un établissement public administratif géré par des employeurs territoriaux au service des employeurs territoriaux. Il leur apporte conseil et assistance en matière de gestion des ressources humaines.

Le CDG31 est administré par un Conseil d'Administration composé de 27 administrateurs répartis en 3 collèges : le collège des représentants communaux, le collège des représentants des établissements publics locaux et le collège des représentants du département.

Les élus territoriaux des deux premiers collèges sont élus par leurs pairs. Le troisième collège est la résultante de l'adhésion du Conseil Départemental de la Haute-Garonne au CDG31 au socle de missions spécifiques à l'attention des structures non affiliées, dit socle "Sauvadet".

Missions et compétences du CDG31

La loi du 26 janvier 1984 modifiée définit la gestion des ressources humaines et le recrutement comme les missions générales des centres de gestion. Sur cette base, les compétences du CDG31 se répartissent selon deux catégories :

  • des missions obligatoires, confiées par la loi : organisation des concours et des examens professionnels, gestion et conseil statutaire, instances du personnel, secrétariat des instances médicales, gestion de l’emploi territorial et retraite
  • des missions optionnelles, décidées par le Conseil d'Administration, à la demande des collectivités du département  : médecine préventive, prévention et conditions de travail, mission d'Inspection en Santé, Sécurité au Travail, contrat groupe d'assurance statutaire, conseil en organisation, accompagnement au recrutement, missions temporaires de remplacement ainsi que mobilité et dynamiques professionnelles. A compter du 1er janvier 2017, le CDG31 met en place la mission optionnelle suivante : mission de conventions de participation en santé et prévoyance.

Le CDG31 est, en outre, coordonnateur régional des centres de gestion de la région Occitanie et chef de file de la mission Emploi/FMPE.

Le CDG34 est coordonnateur délégué et chef de file de la mission Concours.

Modalités d’affiliation des structures publiques au CDG31

Les structures publiques territoriales de moins de 350 agents sont affiliées obligatoirement au CDG31, ainsi que quelques cas spécifiques. Celles d’un effectif supérieur peuvent s’y affilier à titre volontaire.

Le CDG31 collabore cependant avec toutes les collectivités, affiliées ou pas, en matière d’emploi public, de concours et pour toutes les missions optionnelles.

Les collectivités affiliées volontaires sont les suivantes :

  • Communauté d'agglomération Muretain Agglo
  • Communauté d'agglomération du Sicoval
  • Mairie de Tournefeuille
  • Office Public de l'Habitat (OPHLM)
  • Habitat Toulouse
  • Office de tourisme des Côteaux du Lauragais sud
  • Office de tourisme intercommunal aux Sources du Canal du Midi
  • Institution des Eaux de la Montagne Noire
  • Syndicat Départemental d'Énergie de la Haute-Garonne
  • Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'Agglomération Toulousaine
  • Syndicat Mixte des Abattoirs
  • Syndicat Mixte d'Études et d'Aménagement de la Garonne
  • Syndicat Mixte du Courbet
  • Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Pays Comminges Pyrénées
  • Syndicat de Syndicats de Production d'Eau
  • Groupement Européen de Coopération Territoriale Pyrénées Méditerranée (GECT)
  • PETR Pays Tolosan.

Les contributions financières au fonctionnement du CDG31

Les ressources de l’établissement sont constituées par :

  • la cotisation obligatoire versée par toutes les structures affiliées et représentant 0,80 % de la masse des rémunérations de ces structures *

  • la cotisation additionnelle versée par toutes les structures affiliées et représentant 0,30 % de la masse des rémunérations de ces structures *
  • des rétributions spécifiques au titre de l'adhésion à chacune des missions optionnelles.

L'ensemble des conditions de cotisation ou de tarification sont fixées par le Conseil d'Administration du CDG31.

* Les cotisations obligatoire et additionnelle sont assises sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la structure telles qu’elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l’assurance maladie, à savoir :

- pour les fonctionnaires affiliés au régime spécial : traitement indiciaire + NBI 

- pour les fonctionnaires ou agents non titulaires de droit public affiliés au régime général : rémunération brute augmentée des avantages en nature.

Socle de missions spécifiques à l’attention des structures non affiliées

Le CDG31 propose aux structures publiques territoriales non affiliées un socle de missions indivisible, prévu par l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, dit "socle Sauvadet".

Les missions ainsi proposées sont les suivantes :

  • secrétariat de la Commission de Réforme
  • secrétariat du Comité Médical
  • avis consultatif sur Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)
  • assistance juridique statutaire
  • assistance au recrutement et accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur structure
  • fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.

Les structures non affiliées qui font le choix d’adhérer à ce socle de missions sont redevables d’une contribution égale à 0,20 % du montant de leur masse salariale.

Ces structures sont alors représentées au sein du Conseil d’Administration par application des dispositions réglementaires, en fonction des structures et effectifs concernés.

Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne est à ce jour la seule structure adhérente au socle Sauvadet.

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