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Bâtiment du CDG31

Prime exceptionnelle aux personnels particulièrement mobilisés pendant l'épidémie de Covid-19

Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 permet aux employeurs de verser une prime exceptionnelle aux personnels particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période.
Le 26/05/2020

Peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle :

  • les fonctionnaires ;
  • les agents contractuels de droit public ;
  • les agents contractuels de droit privé.

Sont considérés comme particulièrement mobilisés les personnels pour lesquels l’exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé :

  • participation directe à la gestion de crise ;
  • maintien des missions dans des conditions exceptionnelles ;
  • réalisation de missions en contact direct avec les usagers, rendues plus complexes par la crise sanitaire ;
  • etc.

Le montant plafond de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 €.

La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l’engagement professionnel, aux résultats, à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.

Cette prime est cumulable avec le RIFSEEP.

La prime exceptionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

La prime exceptionnelle n’est pas reconductible.

L’esprit de cette prime n’indique pas la nécessité de saisir le comité technique sur cette question. En toutes hypothèses, il ne s’agit pas de l’une des grandes orientations en matière de politique indemnitaire mais d’un versement exceptionnel.

Les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle sont définies par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de son établissement public. La prime peut par exemple être modulable en fonction de la durée d’implication de l’agent.

Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par un arrêté de l’autorité territoriale.

Cette disposition entre en vigueur le lendemain de la publication du décret soit le 16 mai 2020.

EN SAVOIR PLUS

Un modèle de délibération ainsi qu’un modèle d’arrêté sont proposés en « Documents liés » .

Retrouverez également ces informations dans la FAQ STATUT ET PROTECTION SOCIALE du CDG31 (mise à jour au 26 mai 2020) en cliquant ICI ou en « Liens utiles » .

 

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