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Bâtiment du CDG31

Prime exceptionnelle et agents des EHPAD

Le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 prévoit la possibilité de verser une prime exceptionnelle aux agents des EHPAD publics et autres services publics sociaux et médico-sociaux, qui ont particulièrement été contraints par la crise sanitaire.
Le 01/07/2020

Ce décret complète le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 qui autorise le versement d’une prime exceptionnelle aux agents de la fonction publique territoriale qui ont permis la continuité des services publics pendant la crise sanitaire, mais qui excluait les agents des EHPAD.

Cette prime exceptionnelle est versée aux personnels ayant exercé leurs fonctions entre le 1er mars et le 30 avril 2020.

Les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle devront être définies par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public concerné.

 

IMPORTANT : il n’est pas nécessaire de saisir pour avis préalable le comité technique : en effet, cette prime ne relève pas des grandes orientations en matière de politique indemnitaire au sens de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale mais d’un versement exceptionnel et contextuel lié à l’épidémie de COVID-19.

Dans le cadre du dialogue social, cette question peut être néanmoins évoquée avec les représentants du personnel.

 

Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versement sont déterminés par arrêté de l'autorité territoriale.

Le montant de cette prime peut varier en fonction du département dans lequel l’agent a exercé.

Ainsi, les agents relevant des EHPAD (y compris quand ceux-ci sont rattachés à un établissement public de santé) et des unités de soins de longue durée de la Haute-Garonne percevront une prime d’un montant maximal de 1 000 €.

 

Cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu en application de la loi précitée.

Cette prime est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des gardes hospitalières, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.

 

Pour les agents exerçant dans plusieurs des établissements ou structures mentionnés ci-dessus, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans chacun de ces établissements ou services.

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