Vous êtes ici

Prime « Grand âge » dans la fonction publique territoriale

Le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 prévoit la possibilité de verser une prime « Grand âge » à l’attention des agents relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux exerçant les fonctions d'aide-soignant ou des fonctions d'aide médico-psychologique.
Le 12/10/2020

Cette prime spécifique a vocation à reconnaitre l'engagement et les compétences des agents assurant une fonction essentielle dans la prise en charge de personnes âgées relevant d'établissements publics créés et gérés par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.

Cette prime peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux exerçant les fonctions d'aide-soignant ou des fonctions d'aide médico-psychologique, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public exerçant des fonctions similaires au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou de tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées.

La prime peut être versée avec un effet rétroactif au titre des fonctions exercées auprès des personnes âgées depuis le 1er mai 2020.

Son attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel ; elle est donc cumulable avec le RIFSEEP.

Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services et structures le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans chacun de ces établissements ou structures.

Le montant brut mensuel de la prime est fixé à 118 €.

La prime est versée mensuellement à terme échu. Son montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.

 

La mise en place de cette prime nécessite l’avis préalable du comité technique avant délibération de l’organe délibérant.

Les modalités d’attribution la prime « Grand âge » sont définies par délibération.

Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par arrêté de l’autorité territoriale.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication soit le 1er octobre 2020.

Contact