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Primes de revalorisation

Deux décrets prévoient la possibilité, pour les collectivités territoriales et établissements publics, d'instituer une prime de revalorisation pour certains personnels exerçant des missions particulières. Les collectivités pourront décider soit d’accorder cette prime, soit de s’abstenir de verser cette prime. Ces primes peuvent être instaurées à compter du mois d'avril 2022 : il convient pour cela d’adopter une délibération prise après avis du comité technique.
Le 16/06/2022

1 - Le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 prévoit la possibilité de verser une prime de revalorisation pour les agents publics titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale exerçant les fonctions de médecin coordonnateur au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

La prime est versée mensuellement à terme échu. Son montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement. Son attribution n’est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’engagement professionnel.

Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services et structures, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement.

Le montant mensuel brut de la prime est de 517 €.

 

2 - Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 prévoit la possibilité de verser une prime de revalorisation à certains agents des filières médicosociales de la fonction publique territoriale exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Le montant mensuel de cette prime correspond à 49 points d’indice majoré. Il suit l’évolution de la valeur du point d’indice. Le montant brut de la prime équivalente à cette prime de revalorisation versée aux personnels contractuels est défini par référence à la valeur du point d’indice.

Ces primes sont versées mensuellement à terme échu. Leur attribution n’est pas exclusive du versement des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’engagement professionnel. Leur montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement ou le salaire.
Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services et structures, le montant de ces primes est calculé au prorata du temps accompli dans chacune des structures pouvant ouvrir droit à son versement.
Ces primes sont exclusives du versement du complément de traitement indiciaire institué par le décret du 19 septembre 2020.

Plusieurs catégories d’agents peuvent bénéficier de cette prime, mais l’autorité territoriale arrête la liste des bénéficiaires au regard des critères d’attribution qu’elle retient.

Sont concernés les fonctionnaires et contractuels exerçant, à titre principal, des fonctions d’accompagnement socioéducatif dans :

  • les services de l’aide sociale à l’enfance et de protection maternelle et infantile ;
  • les établissements et services sociaux et médicosociaux lorsqu’ils sont créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements ;
  • les services départementaux d’action sociale ;
  • dans les centres communaux et intercommunaux d’action sociale.

Les cadres d’emplois concernés sont :

  • les conseillers territoriaux socioéducatifs ;
  • les assistants territoriaux socioéducatifs ;
  • les éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
  • les moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux ;
  • les agents sociaux territoriaux ;
  • les psychologues territoriaux ;
  • les animateurs territoriaux ;
  • les adjoints territoriaux d’animation.

D’autres agents peuvent bénéficier de cette prime de revalorisation :

  • les agents territoriaux exerçant des missions d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des services d’aide et d’accompagnement à domicile ;
  • les agents territoriaux exerçant au sein des établissements et services sociaux et médicosociaux mentionnés à l’article L.312-1 du code l’action sociale et des familles ou dans les services de l’aide sociale à l’enfance les fonctions de psychologue, d’aide-soignant, d’infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure podologue, d’orthophoniste, d’orthoptiste, d’ergothérapeute, d’audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, de puéricultrice cadre de santé, de puéricultrice, d’auxiliaire de puériculture, de diététicien, d’aide médicopsychologique, d’auxiliaire de vie sociale ou d’accompagnant éducatif et social ;
  • les agents territoriaux exerçant au sein des services départementaux de protection maternelle et infantile ou dans les établissements d’information, de consultation ou de conseil familial et les centres de santé sexuelle les fonctions de psychologue, d’aide-soignant, d’infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure podologue, d’orthophoniste, d’orthoptiste, d’ergothérapeute, d’audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, de puéricultrice cadre de santé, de puéricultrice, d’auxiliaire de puériculture, de diététicien, d’aide médico-psychologique, d’auxiliaire de vie sociale ou d’accompagnant éducatif et social ;
  • les agents territoriaux exerçant au sein des centres de lutte contre la tuberculose relevant d’un département mentionnés aux articles L.3112-2 et D.3112-6 du code de la santé publique ou des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l’article L.3121-2 du même code les fonctions de psychologue, d’aide-soignant, d’infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure podologue, d’orthophoniste, d’orthoptiste, d’ergothérapeute, d’audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, de puéricultrice cadre de santé, de puéricultrice, d’auxiliaire de puériculture, de diététicien, d’aide médicopsychologique, d’auxiliaire de vie sociale ou d’accompagnant éducatif et social.

Peuvent aussi bénéficier d’une prime de revalorisation les agents territoriaux exerçant les fonctions de médecin au sein de tous ces établissements, services et centres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l’article 4.

Son montant mensuel correspond à un montant brut de 517 €.
Cette prime est exclusive de la prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes public instituée par le décret du 27 avril 2022.

 
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