Vous êtes ici

Protection sociale complémentaire et débat obligatoire

L’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique redéfinit la participation des employeurs territoriaux au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.
Le 05/01/2022

Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, les employeurs publics territoriaux ont l’obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Une dérogation est néanmoins prévue afin de permettre une application progressive des conséquences de cette ordonnance. En effet, sous réserve d’évolutions législatives :

  • pour le risque prévoyance : l’obligation de participation financière s’imposera aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025 ;
  • pour le risque « santé » : l’obligation de participation financière s’imposera à compter du 1er janvier 2026.

Dans ce cadre, l’ordonnance du 17 février 2021 prévoit un débat obligatoire au sein de chaque assemblée délibérante qui porte sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.

Ce débat, qui ne donne pas lieu à un vote de l’assemblée délibérante, doit être réalisé au plus tard avant le 18 février 2022.

L’ordonnance ne prévoit pas le contenu de ce débat : il est donc librement fixé par chaque employeur territorial.

Afin d’accompagner les collectivités territoriales et établissements publics, le CDG31 met à votre disposition en liens utiles un dossier complet, comprenant :

  • un guide présentant la réforme à compter du 1er janvier 2022 ;
  • une proposition du contenu du débat obligatoire ;
  • un diaporama relatif au contenu du débat obligatoire.
Contact