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Bâtiment du CDG31

Protection sociale complémentaire : réforme en cours

Point d’actualité par Mme GEIL-GOMEZ Présidente
Le 27/04/2021

La participation des employeurs territoriaux à la protection sociale fait l’objet d’une réforme en cours.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 pose ainsi de nouveaux principes pour une incitation plus forte des employeurs territoriaux à participer à la protection de leurs agents en Santé et Prévoyance, notamment par le principe d’une participation minimale. Par ailleurs, le rôle des centres de gestion sera probablement facilité et renforcé.

Toutefois, les conditions de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions doivent être précisées par des décrets.

Le calendrier règlementaire (article 4) pouvant être dégagé à ce stade est le suivant :

Date d'effet de l'ordonnance 01/01/2022
Obligation de mise en œuvre d’une participation obligatoire en Prévoyance 01/01/2025
Obligation de mise en œuvre d’une participation obligatoire en Santé 01/01/2026

Les perspectives d’une action renforcée du CDG31 dans ce domaine vont donc être étudiées à l’aune de ce contexte règlementaire en devenir.

Je tiens à vous assurer de ma volonté de mettre tout en œuvre pour vous accompagner dans ce domaine. C’est dans ce contexte évolutif que pourront être envisagées de nouvelles conventions de participation en Santé et Prévoyance.

Je ne manquerai pas de revenir vers vous afin de vous préciser en temps utile le calendrier potentiel correspondant.

 

Je tiens toutefois à rappeler que mon prédécesseur Pierre IZARD avait porté auprès des employeurs territoriaux l’opportunité de participer à la couverture des agents en Santé et en Prévoyance par des conventions de participation en Santé et Prévoyance, conformément à l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984.

La démarche avait abouti à la mise en place effective de deux conventions de participation obtenues dans le cadre des dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.

Ces conventions ont été attribuées après mises en concurrence réalisées au bénéfice de collectivités mandantes en 2016 et ont pris effet au 1er janvier 2017, pour une durée initiale de 6 ans.

L’adhésion des employeurs territoriaux avait alors été relative compte tenu du nombre de mandats donnés alors, soit 257 mandats pour les deux risques confondus. Il a pu être observé en Comité technique que la participation dans le cadre de contrats labélisés a pu être préférée souvent.

Ces conventions sont effectives à ce jour, avec un suivi contractuel et tarifaire jusqu’à présent favorable aux agents souscripteurs, et pourront être prorogées pour une durée ne pouvant excéder un an.

Elles sont caractérisées de la manière suivante :

  Nombre de collectivités adhérentes Bénéficiaires
Santé 42 280 agents et ayants-droits
Prévoyance 55 1025 agents

Les collectivités qui n’avaient pas donné mandat initialement ne peuvent pas règlementairement rejoindre le dispositif existant, pour le bénéfice de leurs agents.

 

Sabine GEIL-GOMEZ

Présidente du CDG31

 
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