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Publicités statutaires légales

La loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale prévoit que les centres de gestion assurent dans chaque département la publicité de certains actes statutaires.

Concours et examens professionnels - listes d'aptitude

Promotion interne - listes d'aptitude

Tableaux annuels d'avancement de grade

  • Collectivités et établissements publics affiliées au CDG31

Le 2ème alinéa de l’article 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que le centre de gestion assure la publicité des tableaux annuels d’avancement de grade des collectivités ou établissements qui lui sont affiliés.

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