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Publicités statutaires légales : retrouvez les actes légaux dans une nouvelle rubrique

En application de la loi n°84-53, le CDG31 assure la publicité d'actes légaux en matière de concours et examens, promotion interne, tableaux annuels d'avancement de grade des collectivités locales et établissements affiliés et non affiliés.

Agent public
Collectivités
Elus
Candidats à la FPT

Concours et examens
Gestion des carrières
Promotion interne

Le 24/01/2022

Afin de répondre à cette obligation et dans un souci de transparence, l'ensemble des actes légaux concernés sont désormais rassemblés dans une page dédiée disponible à la rubrique suivante : Le CDG31 > Publicités légales.