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Publicités statutaires légales : retrouvez les actes légaux dans une nouvelle rubrique

En application de la loi n°84-53, le CDG31 assure la publicité d'actes légaux en matière de concours et examens, promotion interne, tableaux annuels d'avancement de grade des collectivités locales et établissements affiliés et non affiliés.
Le 24/01/2022

Afin de répondre à cette obligation et dans un souci de transparence, l'ensemble des actes légaux concernés sont désormais rassemblés dans une page dédiée disponible à la rubrique suivante : Le CDG31 > Publicités légales.