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Réforme des retraites : le CDG31 vous informe sur la retraite progressive

Le décret relatif à la retraite progressive a été publié le 11 août 2023.
Le 16/11/2023

Le fonctionnaire doit réunir 3 conditions :

  • Exercer à titre exclusif son activité :
    • A temps partiel de 50% à 90%
    • A temps non complet sur un ou plusieurs emplois, toutefois la quotité de travail globale ne doit pas excéder 90% du temps complet (= 31h30)
  • Le dispositif est accessible 2 ans avant l’âge légal de la catégorie sédentaire.
  • Le fonctionnaire doit réunir 150 trimestres en durée d’assurance tous régimes confondus.

La quotité de travail peut être modifiée au cours de la retraite progressive, le montant de la pension partielle est alors modifié.

Le retour à temps plein est possible mais le fonctionnaire ne pourra plus bénéficier du dispositif de retraite progressive même s’il bénéficie à nouveau d’une autorisation de temps partiel.

La pension partielle est calculée sur la base de la pension de retraite à laquelle le fonctionnaire aurait droit s’il cessait définitivement ses fonctions : si le fonctionnaire exerce à temps partiel à 70%, une première liquidation sera effectuée avec une pension calculée au prorata du temps non travaillé, il percevra ainsi 70% de traitement et 30% de pension.

Le fonctionnaire peut surcotiser pour décompter sa période de retraite progressive comme une période de temps plein.

Il est possible de bénéficier de la retraite progressive au-delà de la limite d’âge.

Le calcul de la pension sera basé sur le dernier indice détenu depuis au moins 6 mois au moment de la cessation définitive des fonctions.

A ce jour, la CNRACL n’a pas encore adapté son système informatique permettant de calculer le montant de la pension partielle.

La CNRACL n’a pas communiqué la procédure et le délai à respecter pour demander une retraite progressive. Aussi sous réserve de confirmation de la CNRACL, la retraite progressive doit être demandée 6 mois avant la date souhaitée :

  • L’agent est à temps plein, il demande à son employeur, un temps partiel et sa retraite progressive, l’employeur conserve son pouvoir d’appréciation en matière d’autorisation du temps partiel dans un délai de 2 mois ;
  • L’agent est déjà à temps partiel, il demande sa retraite progressive ;
  • L’agent est à temps non-complet affiliable à la CNRACL, sa quotité de travail est inférieure à 90% du temps complet, il demande sa retraite progressive sans changement de taux horaire ;
  • L’agent est à temps non-complet sur un ou plusieurs emplois dépassant 90% du temps complet, il doit réduire son temps de travail pour faire sa demande.

Pour les demandes formulées au plus tard le 31/12/2023, la date d’effet peut être fixée entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023. Le paiement de la pension partielle interviendra avec effet rétroactif au cours du 1er semestre 2024.

A partir du 1er janvier 2024, c’est la date de réception de la demande ou de présentation de la demande qui déterminera la date d’effet de la retraite progressive.

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