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Membres de la CAP A siégeant au CDG31

Règlements intérieurs des CAP et des CCP

Ces règlements intérieurs fixent les conditions de fonctionnement des CAP et des CCP placées auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne.
Le 14/05/2019

Faisant suite aux réunions d'installation des CAP et des CCP qui ont eu lieu le 7 février 2019 et le 16 avril 2019, les règlements intérieurs de ces instances ont été établis.

Les règlements sont élaborés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à savoir :

- loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, 

- décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

- décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale.

 

Les règlements intérieurs sont disponibles en "documents associés".

 
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