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grille indiciaire d'un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale

Report de 12 mois des mesures PPCR

Le 06/02/2018
Deux décrets procèdent dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, au report des mesures statutaires et des mesures de revalorisation indiciaires prévues à compter du 1er janvier 2018.
  • Le décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 prévoit que les mesures de création de cadres d'emplois, de grades et d'échelons, les dispositions modifiant les règles de classement et de reclassement des fonctionnaires, soient mises en oeuvre douze mois après les dates mentionnées dans les textes réglementaires publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret.
  • Le décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 procède au report de douze mois des mesures de revalorisations indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, ainsi que toutes celles de 2019 et 2020 qui sont reportées également d'un an. Il procède également au report de la deuxième phase du dispositif de transfert primes/points prévue pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de catégorie A ou de même niveau.
Des notes d'information sont en cours de réalisation.
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