Vous êtes ici

Signalement des actes de violence et discriminations : le CDG31 propose une nouvelle mission

Une nouvelle mission à disposition des employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2022.
Le 04/01/2022

Une obligation légale

L’article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié le statut général de la fonction publique, l’article 6 quater A impose la mise en place dans les structures publiques d’un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. 

Qui peut actionner ce dispositif ?

  • un agent d’une collectivité ou d’un établissement affilié au CDG31 ;
  • un agent d’une collectivité ou d’un établissement adhérent au socle de missions article 23 IV de la loi n° 84-53 ;
  • un agent d’une collectivité ou d’un établissement non affilié ou non adhérent au socle de missions article 23 IV de la loi n° 84-53 ayant fait le choix d’adhérer à la mission « Signalement des actes de violence et discriminations ».

Où se renseigner ?

Pour en savoir plus sur les conditions de recours à cette mission,  consultez la rubrique dédiée aux employeurs territoriaux en liens utiles.