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Page intérieure d'un code juridique

Temps partiel thérapeutique dans la FPT : le décret est paru

Publié au JO du 10 novembre 2021.
Le 23/11/2021

Il fixe, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale, les conditions d'octroi et de renouvellement d'une autorisation d'exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique.

Il détermine ses effets sur la situation administrative de l'agent et les obligations auxquelles l'agent demandant le bénéfice ou bénéficiant d'un temps partiel pour raison thérapeutique est tenu de se soumettre en vue de l'octroi ou du maintien de ce temps partiel pour raison thérapeutique.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

En savoir plus

Consulter la note d'information réalisée par le CDG31 ici ou en liens utiles.