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Transmission des comptes rendus d’entretiens professionnels au CDG31

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique réorganise les Commissions Administratives Paritaires (CAP) dans le but d’un meilleur accompagnement des situations individuelles complexes.
Le 04/01/2021

Ce recentrage des compétences des CAP sur les situations individuelles les plus complexes se traduit par conséquence par une diminution des cas de saisine des CAP.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, les commissions administratives paritaires n’ont plus connaissance des comptes rendus d’entretiens ; vous ne devez donc plus envoyer les copies des comptes rendus d’entretiens professionnels au CDG31.

L’agent pourra toujours saisir la commission administrative paritaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel auprès de l’autorité territoriale.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2021, pour les entretiens professionnels 2020 :

  • l’autorité territoriale peut dorénavant formuler, si elle l’estime utile, ses propres observations ;
  • les agents doivent recevoir une information sur l’ouverture et l’utilisation de leurs droits afférents au compte personnel de formation (en lien utile, vous trouverez un modèle d’information).

 

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