FAQ

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IFSE (groupe de fonctions) : la cotation des postes est-elle obligatoire ?

31/01/2017
  • Rémunération
Collectivités

Non, la cotation de poste n’est pas obligatoire. Il existe deux possibilités :      

  • la hiérarchisation des postes par comparaison (à privilégier pour les petites collectivités) ;
  • la cotation des postes.

IFSE (groupe de fonctions) : peut-on rajouter des groupes de fonctions ou des sous-groupes ?

31/01/2017
  • Rémunération
Collectivités

En Haute-Garonne, il n’est pas possible de rajouter des groupes ou des sous-groupes de fonctions.

S’il n’apparaît pas possible de rajouter des groupes de fonctions pour une catégorie, rien ne s'oppose à ce que des sous-groupes dits "échelles" soient créés au sein des groupes de fonctions si ces derniers sont déterminés dans le respect des critères professionnels définis par le décret n°2014-513 du 20/05/2014 et des plafonds applicables à chaque groupe. Ainsi, le cadre général posé par le décret sus-visé demeurera respecté dans son principe.

 

IFSE (groupe de fonctions) : qu’est-ce qu’un groupe de fonctions ?

31/01/2017
  • Rémunération
Collectivités

Le groupe de fonctions est la colonne vertébrale du nouveau dispositif indemnitaire : il s’agit de la définition de l’espace professionnel au sein duquel évolue l’agent. A chaque groupe de fonctions correspond un plafond de primes annuel.

Le nombre de groupe de fonctions est déterminé au regard de la variété des missions propres à chaque cadre d’emplois. Il est toutefois limité pour favoriser la lisibilité du dispositif. Le groupe 1 est celui comprenant les fonctions dont le niveau de responsabilité est le plus important.

De façon schématique, Pour chaque catégorie, le décret détermine un nombre arrêté de groupes de fonctions :

  • Catégorie A, 4 groupes : A1/A2/A3/A4
  • Catégorie B, 3 groupes : B1/B2/B3
  • Catégorie C, 2 groupes : C1/C2.

Intercommunalité : dans le cadre des fusions : doit-on maintenir le RI ? Si oui durant combien de temps ? de manière déterminée ou indéterminée ?

02/02/2017
  • Rémunération
Collectivités

L’article L5211-41-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Aucune précision de durée de ce maintien n’est prévue.

 

Intercommunalité : dans le cas d’intercommunalités qui vont fusionner, faut-il appliquer le RIFSEEP avant ou après les fusions ?

02/02/2017
  • Intercommunalité
  • Rémunération
Collectivités

Dans le cas d’intercommunalités qui vont fusionner, il semble préférable d’appliquer le RIFSEEP après les fusions. En effet, la nouvelle structure publique territoriale disposera alors de la totalité des informations concernant les différents régimes indemnitaires des structures publiques territoriales fusionnées. Grâce à cette lisibilité, il sera plus simple de déterminer la méthode de hiérarchisation des postes.

 

NBI : si on verse la NBI, peut-on cumuler les mêmes critères que la NBI dans le RIFSEEP ?

02/02/2017
  • Rémunération
Collectivités

Le RIFSEEP est cumulable avec la NBI dans la mesure où, lorsque l’agent remplit les conditions nécessaires à son versement, elle constitue un élément obligatoire de la rémunération.

 

Plafond : existe-t-il des montants planchers ?

02/02/2017
  • Rémunération
Collectivités

Il est possible de prévoir des montants planchers mais ce n'est pas obligatoire contrairement aux dispositions applicables à l'Etat.

 

 

Plafond : les montants des plafonds sont-ils mensuels ou annuels ?

02/02/2017
  • Rémunération
Collectivités

Les montants des plafonds mentionnés dans les arrêtés ministériels sont annuels.

 

Plafond : les montants des plafonds sont-ils mensuels ou annuels ?

02/02/2017
  • Rémunération
Collectivités

Les montants des plafonds mentionnés dans les arrêtés ministériels sont annuels.

 

Que signifie RIFSEEP ?

31/01/2017
  • Rémunération
Collectivités

RIFSEEP signifie Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel.