FAQ

Filtrer les FAQ

Intercommunalité : dans le cadre des fusions : doit-on maintenir le RI ? Si oui durant combien de temps ? de manière déterminée ou indéterminée ?

  • Rémunération
Collectivités

L’article L5211-41-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Aucune précision de durée de ce maintien n’est prévue.

 

Intercommunalité : dans le cas d’intercommunalités qui vont fusionner, faut-il appliquer le RIFSEEP avant ou après les fusions ?

  • Intercommunalité
  • Rémunération
Collectivités

Dans le cas d’intercommunalités qui vont fusionner, il semble préférable d’appliquer le RIFSEEP après les fusions. En effet, la nouvelle structure publique territoriale disposera alors de la totalité des informations concernant les différents régimes indemnitaires des structures publiques territoriales fusionnées. Grâce à cette lisibilité, il sera plus simple de déterminer la méthode de hiérarchisation des postes.

 

NBI : si on verse la NBI, peut-on cumuler les mêmes critères que la NBI dans le RIFSEEP ?

  • Rémunération
Collectivités

Le RIFSEEP est cumulable avec la NBI dans la mesure où, lorsque l’agent remplit les conditions nécessaires à son versement, elle constitue un élément obligatoire de la rémunération.

 

Plafond : existe-t-il des montants planchers ?

  • Rémunération
Collectivités

Il est possible de prévoir des montants planchers mais ce n'est pas obligatoire contrairement aux dispositions applicables à l'Etat.

 

 

Plafond : les montants des plafonds sont-ils mensuels ou annuels ?

  • Rémunération
Collectivités

Les montants des plafonds mentionnés dans les arrêtés ministériels sont annuels.

 

Plafond : les montants des plafonds sont-ils mensuels ou annuels ?

  • Rémunération
Collectivités

Les montants des plafonds mentionnés dans les arrêtés ministériels sont annuels.

 

Que signifie RIFSEEP ?

  • Rémunération
Collectivités

RIFSEEP signifie Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel.

RIFSEEP : comment gérer les agents qui perçoivent un montant nettement supérieur comparé à celui attribué aux autres agents affectés sur des fonctions similaires, en raison d’un historique au sein de la structure publique territoriale ?

  • Rémunération
Collectivités

Il est possible de maintenir la part nettement supérieure perçue par l’agent au titre de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, … 

 

 

 

RIFSEEP : est-ce que les arrêtés individuels sont annuels ?

  • Rémunération
Collectivités

Oui

 

RIFSEEP : est-il possible de diminuer le régime indemnitaire lors de la mise en place du RIFSEEP ?

  • Rémunération
Collectivités

Oui, il est possible de diminuer le montant du régime indemnitaire perçu par l’agent lors de la mise en place du RIFSEEP.