Oui, depuis l’extranet emploi, vous pouvez faire une seule DVE ou DCE pour deux cadres d’emplois distincts ou pour deux grades appartenant à des cadres d’emplois différents. 

Oui, si la durée hebdomadaire varie de plus ou moins 10 % de la durée hebdomadaire initiale et / ou si l’agent perd le bénéfice de son affiliation à la CNRACL.

Cela nécessite la création d’un poste sur le nouvel horaire par l’organe délibérant et la suppression éventuelle du poste actuel de l’agent après avis du Comité Technique.

Oui, l'obligation étant que le poste soit effectivement vacant à la date de nomination du nouvel agent recruté.

Il n’est plus nécessaire d’effectuer une déclaration de vacance ou de création d’emploi dans le cas d'un avancement de grade (cf. article 41 de la loi n° 84-53 modifiée).

Oui, pour une disponibilité d’une durée supérieure à 6 mois car les agents seront réintégrés sur des emplois vacants dans la collectivité.

Cette démarche nécessite une nouvelle DVE ainsi qu'une nouvelle saisine de la CAP.

Oui, une nouvelle déclaration de poste doit être faite.

Une nouvelle délibération devra être prise si des modifications sont apportées au niveau de la durée hebdomadaire, de la rémunération…

Non, une seule DVE/DCE doit être faite pour pourvoir l’emploi par voie statutaire. Il est donc inutile d’en effectuer une autre visant un emploi de contractuel. Cependant, la délibération doit préciser que l’emploi peut être éventuellement pourvu par un contractuel.

1er cas : L’agent fait déjà partie des effectifs titulaires de votre collectivité et se trouve sur le grade souhaité.

Vous devez faire la déclaration sur l’emploi fonctionnel uniquement en rappelant le N° de la DVE sur le grade.

Compléter les rubriques : fonctions (Détachement sur l’emploi fonctionnel de (emploi) d’une (collectivité) de (strate de population)), service.

Cocher la case « emploi fonctionnel » et compléter la population légale.

2ème cas : L’agent ne fait pas  partie des effectifs de votre collectivité.

Vous devez faire 2 déclarations :

• une déclaration sur le grade pour le recrutement de l’agent dans la collectivité (déclaration normale). Ne pas oublier de cocher la case « emploi fonctionnel » et compléter la population légale

​ Attention : un lauréat de concours ne peut pas être détaché sur l’emploi fonctionnel car il n’est pas titulaire de son grade.

• une déclaration sur l’emploi fonctionnel (cf. ci-dessus).

Sur l’extranet emploi, tant que votre DVE ou DCE se trouve à l’état de "saisie", vous pouvez apporter  toute les modifications que vous souhaitez.

Par contre, lorsque votre DVE / DCE, a été traitée par le CDG31et se trouve donc à l’état de "validée", il convient d’informer le service Administration et promotion de l'emploi territorial par écrit (mèl, courrier). Ce dernier procèdera alors à sa rectification.