FAQ
Au regard du cadre juridique actuel, le chômage partiel ne concerne pas le personnel territorial qu’il s’agisse des fonctionnaires ou des agents contractuels de droit public.
Il en va de même des agents contractuels du privé.
En effet, l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle a élargi les bénéficiaires du dispositif, mais pas aux collectivités et EPA. L’article 2 de l’ordonnance prévoit que « les salariés de droit privé des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat mentionnées au 3° de l'article L. 5424-1 du code du travail et les salariés mentionnés au 6° du même article sont placés en activité partielle dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du même code. Dans ce cas, ces employeurs bénéficient d'une allocation d'activité partielle selon les modalités prévues par ces mêmes dispositions […].
Le 6° vise « les salariés des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières » : grosso modo EDG, GRDF, et autres grandes entreprises.
Le 3° vise « les salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ».
Ainsi, le chômage partiel n’est possible que pour :
- les salariés des EPIC d’une collectivité territoriale ;
- ou les salariés d’une société d’économie mixte dans laquelle une collectivité a une participation majoritaire.
Les agents contractuels de droit privé, qui ne peuvent bénéficier du chômage partiel, sont donc également placés en ASA, comme les agents publics.
Vous pouvez contacter le service Emploi via l’adresse emploi@cdg31.fr
Pour toute question relative, à l’observatoire régional, vous pouvez contacter un conseiller du CDG31 via l’adresse suivante : observatoire@cdg31.fr
Dans ce contexte sanitaire particulier, les Ateliers Objectif recrutement se transforment. De nouvelles modalités d’accompagnement à distance sont mises en œuvre par les services du Pôle Conseil Emploi et Mobilités.
Le Site Emploi Territorial est en fonctionnement.
Toutes les opérations peuvent être réalisées et seront contrôlées puis validées par le CDG31.
Il n’y a de modifications statutaires concernant les délais légaux de chaque opération.
Les agents contractuels de droit public, qu’ils soient sur emploi permanent ou non permanent, n’ont pas de droit au renouvellement de leur engagement (CAA de Marseille, 19 avril 2016, Commune des Angles, n°15MA 00053) : ainsi, l’autorité territoriale peut ne pas renouveler un contrat, qui s’arrêtera au terme normal prévu dans le contrat.
A l’inverse, l’autorité territoriale peut parfaitement décider de renouveler le contrat, si la durée maximale de l’engagement n’a pas été épuisée.
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IMPORTANT L’autorité territoriale doit informer l’agent avant le terme de l’engagement de ses intentions de renouveler (ou de ne pas renouveler) le contrat. En effet, conformément à l’article 38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, « lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être renouvelée en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité territoriale lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : - huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; - un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; - deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ; - trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée […] ». |
Le juge administratif considère que le non-respect des délais, s’il peut engager la responsabilité éventuelle de la collectivité, ne peut en revanche entraîner l’illégalité de la décision relative au renouvellement du contrat (CAA Bordeaux, 12 mars 2013, M. B...A..., n° 12BX00045).
Oui, depuis l’extranet emploi, vous pouvez faire une seule DVE ou DCE pour deux cadres d’emplois distincts ou pour deux grades appartenant à des cadres d’emplois différents.
Oui, si la durée hebdomadaire varie de plus ou moins 10 % de la durée hebdomadaire initiale et / ou si l’agent perd le bénéfice de son affiliation à la CNRACL.
Cela nécessite la création d’un poste sur le nouvel horaire par l’organe délibérant et la suppression éventuelle du poste actuel de l’agent après avis du Comité Technique.
Oui, l'obligation étant que le poste soit effectivement vacant à la date de nomination du nouvel agent recruté.
Il n’est plus nécessaire d’effectuer une déclaration de vacance ou de création d’emploi dans le cas d'un avancement de grade (cf. article 41 de la loi n° 84-53 modifiée).
