FAQ
Non. L’appel à candidatures ne doit être lancé que s’il fait l’objet d’un véritable besoin.
Seule la déclaration du poste est obligatoire.
Il est recommandé aux collectivités de diffuser la bourse de l'emploi.
Ce délai doit être suffisant pour permettre d’une part, de satisfaire au principe de mobilité des fonctionnaires et, d’autre part, de donner la possibilité à des candidats inscrits sur la liste d’aptitude de postuler à l’emploi.
En Haute-Garonne, le Contrôle de Légalité a jugé raisonnable qu’un délai minimum de 8 semaines soit respecté entre la déclaration de poste et la nomination.
Toutefois, il est conseillé de rallonger ce délai en période estivale ou des fêtes de fin d’année (cf. CAA de Marseille).
Attention : pour les déclarations concernant des grades nécessitant une publicité auprès du CNFPT, la date de déclaration à prendre en compte est celle mentionnée sur l’accusé de réception précisant le numéro d’arrêté du CNFPT.
Cette procédure concerne uniquement les grades des cadres d'emlpois (A+) suivants : Administrateur territoriaux, Ingénieurs en Chef territoriaux, Conservateur territoriaux du patrimoine.
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a supprimé le délai de publicité de 4 mois. La déclaration de création ou de vacance d'emploi est valable sans limite (jusqu’à la nomination d’un agent).
Le cas de recrutement d'agents contractuels de droit public sont récapitulés dans un tableau. Pour le voir, cliquer ici.
Les cas de déclaration de création ou de vacance d'emploi sont récapitulés dans un tableau. Pour le voir, cliquer ici.
Le poste n’existe pas dans le tableau des effectifs, il convient donc de le créer par délibération et d’effectuer ensuite la DCE auprès du CDG.
Le poste existe dans le tableau des effectifs (départ à la retraite, mutation, détachement…), il convient d’effectuer une simple DVE auprès du CDG31.
Non, cependant une délibération est conseillée pour budgétiser le poste.
Non, cependant une délibération est conseillée pour budgétiser le poste.
