FAQ

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Faut-il faire une DVE dans le cadre d’une réintégration d’un agent en disponibilité ?

12/01/2016
  • Emploi
Collectivités

Oui, pour une disponibilité d’une durée supérieure à 6 mois car les agents seront réintégrés sur des emplois vacants dans la collectivité.

Je dois renouveler le détachement sur l’emploi fonctionnel, comment dois-je faire ?

12/01/2016
  • Emploi
Collectivités

Cette démarche nécessite une nouvelle DVE ainsi qu'une nouvelle saisine de la CAP.

Je dois renouveler un contrat, une nouvelle délibération et une nouvelle déclaration de poste sont-elles nécessaires ?

11/01/2016
  • Emploi
Collectivités

Oui, une nouvelle déclaration de poste doit être faite.

Une nouvelle délibération devra être prise si des modifications sont apportées au niveau de la durée hebdomadaire, de la rémunération…

 

Je recrute mais je ne sais pas si le jury va trouver un candidat par voie statutaire. Dois-je prévoir plusieurs déclarations ?

11/01/2016
  • Emploi
Collectivités

Non, une seule DVE/DCE doit être faite pour pourvoir l’emploi par voie statutaire. Il est donc inutile d’en effectuer une autre visant un emploi de contractuel. Cependant, la délibération doit préciser que l’emploi peut être éventuellement pourvu par un contractuel.

Je souhaite nommer un agent sur un emploi fonctionnel, comment faut-il procéder ?

12/01/2016
  • Emploi
Collectivités
  • Prendre une délibération créant le grade le cas échéant et l'emploi fonctionnel
  • Solliciter l'avis de la CAP
  • Effectuer la DCE, celle-ci pouvant être faite avant ou après l'avis de la CAP
  • Après avis de la CAP donné sur le détachement, nomination de l'agent.
  • 1er cas : L’agent fait déjà partie des effectifs titulaires de votre collectivité et se trouve sur le grade souhaité.

    Vous devez faire la déclaration sur l’emploi fonctionnel uniquement en rappelant le N° de la DVE sur le grade.

    Compléter les rubriques : fonctions (Détachement sur l’emploi fonctionnel de (emploi) d’une (collectivité) de (strate de population)), service.

    Cocher la case « emploi fonctionnel » et compléter la population légale.

    2ème cas : L’agent ne fait pas  partie des effectifs de votre collectivité.

    Vous devez faire 2 déclarations :

    • une déclaration sur le grade pour le recrutement de l’agent dans la collectivité (déclaration normale). Ne pas oublier de cocher la case « emploi fonctionnel » et compléter la population légale

     Attention : un lauréat de concours ne peut pas être détaché sur l’emploi fonctionnel car il n’est pas titulaire de son grade.

    • une déclaration sur l’emploi fonctionnel (cf. ci-dessus).

     

     

    J’ai fait une erreur lors de la saisie d’une DVE / DCE, que dois-je faire ?

    11/01/2016
    • Emploi
    Collectivités

    Sur l’extranet emploi, tant que votre DVE ou DCE se trouve à l’état de "saisie", vous pouvez apporter  toute les modifications que vous souhaitez.

    Par contre, lorsque votre DVE / DCE, a été traitée par le CDG31et se trouve donc à l’état de "validée", il convient d’informer le service Administration et promotion de l'emploi territorial par écrit (mèl, courrier). Ce dernier procèdera alors à sa rectification.

    La diffusion d'une offre d'emploi liée à une DVE / DCE est-elle obligatoire

    30/11/2015
    • Emploi
    Collectivités

    Non. L’appel à candidatures ne doit être lancé que s’il fait l’objet d’un véritable besoin.
    Seule la déclaration du poste est obligatoire.

     

    Les offres doivent-elles être diffusées au sein de la structure publique territoriale

    30/11/2015
    • Emploi
    • Recrutement
    Collectivités

    Il est recommandé aux collectivités de diffuser la bourse de l'emploi.

    Quel est le délai raisonnable à respecter entre la date de DVE / DCE et la date de nomination de l’agent ?

    15/06/2016
    • Emploi
    Collectivités

    Ce délai doit être suffisant pour permettre d’une part, de satisfaire au principe de mobilité des fonctionnaires et, d’autre part, de donner la possibilité à des candidats inscrits sur la liste d’aptitude de postuler à l’emploi.

    En Haute-Garonne, le Contrôle de Légalité a jugé raisonnable qu’un délai minimum de 8 semaines soit respecté entre la déclaration de poste et la nomination.

    Toutefois, il est conseillé de rallonger ce délai en période estivale ou des fêtes de fin d’année (cf. CAA de Marseille).

    Attention : pour les déclarations concernant des grades nécessitant une publicité auprès du CNFPT, la date de déclaration à prendre en compte est celle mentionnée sur l’accusé de réception précisant le numéro d’arrêté du CNFPT.

    Cette procédure concerne uniquement les grades des cadres d'emlpois (A+) suivants : Administrateur territoriaux, Ingénieurs en Chef territoriaux, Conservateur territoriaux du patrimoine.

     

    Quelle est la durée de validité de la DVE / DCE ?

    30/11/2015
    • Emploi
    Collectivités

    La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a supprimé le délai de publicité de 4 mois. La déclaration de création ou de vacance d'emploi est valable sans limite (jusqu’à la nomination d’un agent).