L’article L5211-41-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Aucune précision de durée de ce maintien n’est prévue.

Cette démarche nécessite une nouvelle DVE ainsi qu'une nouvelle saisine de la CAP.

Oui, une nouvelle déclaration de poste doit être faite.

Une nouvelle délibération devra être prise si des modifications sont apportées au niveau de la durée hebdomadaire, de la rémunération…

Non, une seule DVE/DCE doit être faite pour pourvoir l’emploi par voie statutaire. Il est donc inutile d’en effectuer une autre visant un emploi de contractuel. Cependant, la délibération doit préciser que l’emploi peut être éventuellement pourvu par un contractuel.

L’accès à la FPT se fait essentiellement par voie de concours. Le site Internet du CDG31 poropse une présentation de tous les concours ainsi que le calendrier prévisionnel pour le département de la Haute-Garonne en fonction des besoins des collectivités.

Le concours ayant une validité nationale, vous pouvez consulter les sites Internet des Centres de Gestion des autres départements pour connaître leurs calendriers prévisionnels d’organisation des concours.

Cependant dans la catégorie C, les grades de 2ème classe sont accessibles directement sans concours (ex: adjoint administratif de 2ème classe, adjoint technique de 2ème classe, d'entretien, agent social de 2ème classe, adjoint d'animation de 2ème classe, adjoint du patrimoine de 2ème classe, Aide opérateur). Ils correspondent à des emplois d’exécution.

Pour en savoir plus, consultez la rubrique "Trouver un emploi dans la FPT"

Vous trouverez les offres d'emploi en cours sur le site Internet du CDG31. Il convient d'adresser directement votre candidature (lettre de motivation + CV où vos compétences seront mises en valeur) à la collectivité qui recrute. Ses coordonnées sont indiquées dans l’offre.

Vous pouvez aussi faire des candidatures spontanées ciblées auprès des structures publiques territoriales qui vous intéressent.

Le CDG31 n’est pas habilité à vous répondre sur vos droits et obligations. Vous devez vous rapprocher de votre hiérarchie.

1er cas : L’agent fait déjà partie des effectifs titulaires de votre collectivité et se trouve sur le grade souhaité.

Vous devez faire la déclaration sur l’emploi fonctionnel uniquement en rappelant le N° de la DVE sur le grade.

Compléter les rubriques : fonctions (Détachement sur l’emploi fonctionnel de (emploi) d’une (collectivité) de (strate de population)), service.

Cocher la case « emploi fonctionnel » et compléter la population légale.

2ème cas : L’agent ne fait pas  partie des effectifs de votre collectivité.

Vous devez faire 2 déclarations :

• une déclaration sur le grade pour le recrutement de l’agent dans la collectivité (déclaration normale). Ne pas oublier de cocher la case « emploi fonctionnel » et compléter la population légale

​ Attention : un lauréat de concours ne peut pas être détaché sur l’emploi fonctionnel car il n’est pas titulaire de son grade.

• une déclaration sur l’emploi fonctionnel (cf. ci-dessus).

Un stagiaire est un agent recruté dans une structure publique territoriale pour une durée d'1 an et ayant vocation à être titularisé.

La loi n°2009-972 du 3 août 2009 définit des dispositions en faveur d'une mobiité entre les 3 fonctions publiques : 

"« Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d'emploi, emploi ou corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite. 
Il est prononcé sur la demande du fonctionnaire. 
Le détachement est de courte durée ou de longue durée. Il est révocable. 
Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement. » 

« L’intégration directe est une nouvelle modalité de recrutement. Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un corps de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d’emploi d’origine, ce niveau étant apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions. Lorsque l'exercice de fonctions du corps ou cadre d'emplois d'accueil est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique, l'accès à ces fonctions est subordonné à sa possession. L’intégration directe est prononcée par l’administration d’accueil, après accord de l’administration d’origine de l’intéressé, dans les mêmes conditions de classement que celles afférentes au détachement. Ces dispositions ne sont pas applicables pour certains corps de catégorie A, visés par l’article 24 de la loi du 11 janvier 1984. »

Pour plus de renseignements, contactez votre Direction des Ressources Humaines.