FAQ

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Plafond : les montants des plafonds sont-ils mensuels ou annuels ?

02/02/2017
  • Rémunération
Collectivités

Les montants des plafonds mentionnés dans les arrêtés ministériels sont annuels.

 

Prévoyance - L’assureur impose-t-il un questionnaire médical ?

14/09/2023
  • Protection sociale complémentaire
Agent public, Collectivités

Aucun questionnaire ou examen médical n’est imposé par l’assureur lors de l’adhésion.

 

Prévoyance - Que signifie délai de stage ?

14/09/2023
  • Protection sociale complémentaire
Agent public, Collectivités

C’est un délai de carence/d’attente : l’agent va adhérer et payer des cotisations, sans pour autant être couvert en cas de sinistre durant une période de 6 mois.

Si l’agent adhère dans les 6 mois à compter de l’adhésion de sa collectivité ou de sa date d’embauche, le délai de stage ne lui est pas appliqué. L’agent peut adhérer à tout moment : cependant, au-delà du délai de 6 mois, le délai de stage s’applique.

Ce délai s’applique à tous les agents de la collectivité adhérente, quelle que soit la qualité de l’agent (fonctionnaire ou contractuel).

 

Prévoyance - Quel est l’intérêt de prendre le renfort Capital Décès ?

14/09/2023
  • Protection sociale complémentaire
Agent public, Collectivités

L’option de base avec un taux de cotisation de 1,61% comprend 25% du revenu annuel brut (TIB + NBI + RI).

Le renfort capital décès avec un taux de cotisation de 0,22% assure les 75% du revenu annuel brut restant (TIB + NBI + RI). Il n’y a pas de rente éducative aux enfants prévue dans ce dispositif. En effet, ce type de couverture est très onéreux.

 

Prévoyance - Quel est l’intérêt de prendre le renfort Régime Indemnitaire (RI) ?

14/09/2023
  • Protection sociale complémentaire
Agent public, Collectivités

L’option de base avec un taux de cotisation de 1,61% prend en compte le RI à hauteur de 90 %, seulement à compter du passage à demi-traitement.

Le renfort RI avec un taux de cotisation de 0,18% intervient pour les périodes à plein traitement (CLM, CLD, CGM).

Si l’autorité territoriale a fait le choix de ne pas maintenir le RI durant les périodes de CMO, la prévoyance intervient selon les mêmes modalités que précisées ci-dessus.

Prévoyance - Quels sont les agents qui peuvent bénéficier de cette couverture ?

14/09/2023
  • Protection sociale complémentaire
Agent public, Collectivités

Cette convention de participation couvre les fonctionnaires relevant du régime spécial de la CNRACL (fonctionnaires stagiaires ou titulaires) et les agents relevant du régime général de la sécurité sociale IRCANTEC (fonctionnaires stagiaires ou titulaires dans certains cas, contractuels de droit public et contractuels de droit privé).

Pour les agents en disponibilité pour raison personnelle ou en détachement, ceux-ci pourront adhérer à leur retour dans la collectivité.

Pour les agents qui démissionnent, la couverture cesse à compter du moment où ils ne disposent plus de la qualité d’agent.

Un agent en arrêt de travail peut adhérer. La prise d’effet de son adhésion sera susceptible de différer en fonction de sa situation (cf. diaporama de présentation PREVOYANCE). L’arrêt de travail est géré au titre de la capitalisation de son contrat précédent, compte tenu de la date de début de l’arrêt. Le nouveau contrat ne gèrera que les sinistres postérieurs à la date d’adhésion.

 

Prévoyance - Quels sont les avantages de l’offre Prévoyance au titre du Capital Décès ?

14/09/2023
  • Protection sociale complémentaire
Agent public, Collectivités

Le statut de la fonction publique territoriale prévoit le versement d’un Capital Décès aux ayants droit définis par les textes réglementaires, soit le conjoint pacsé ou marié, enfant de moins de 21 ans, etc.

L’offre prévoyance permet aux agents de verser le capital décès à d’autres bénéficiaires que ceux définis par le statut, par le bais de la « clause bénéficiaire » (enfant de plus de 21 ans, concubin, amis, etc.).

→ Exemple : un enfant de 22 ans pourra donc en bénéficier si la « clause bénéficiaire » est remplie en ce sens par l’agent, alors qu’il n’en bénéficiera pas par l’employeur au titre de la réglementation car âgé de plus de 21 ans.

 

Que signifie la mention « RI » sur les offres d’emploi ?

19/02/2019
  • Recrutement
Candidats à la FPT

La mention RI signifie Régime Indemnitaire. 

Il s’agit d’un accessoire du traitement (salaire). Le régime indemnitaire est variable selon les collectivités, qui choisissent de mettre en place ou non des dispositions salariales plus favorables pour leurs agents.

Selon les fonctions, les responsabilités et les spécificités du poste, l’agent peut percevoir des primes.

Pour en savoir plus, consulter la rubrique "Régime indemnitaire"

Quel est le délai raisonnable à respecter entre la date de DVE / DCE et la date de nomination de l’agent ?

06/04/2022
  • Emploi
Collectivités

Ce délai doit être suffisant pour permettre d’une part, de satisfaire au principe de mobilité des fonctionnaires et, d’autre part, de donner la possibilité à des candidats inscrits sur la liste d’aptitude de postuler à l’emploi.

En Haute-Garonne, le Contrôle de Légalité a jugé raisonnable qu’un délai minimum de 8 semaines soit respecté entre la déclaration de poste et la nomination.

Toutefois, il est conseillé de rallonger ce délai en période estivale ou des fêtes de fin d’année (cf. CAA de Marseille).

Attention : pour les déclarations concernant des grades nécessitant une publicité auprès du CNFPT, la date de déclaration à prendre en compte est celle mentionnée sur l’accusé de réception précisant le numéro d’arrêté du CNFPT.

Cette procédure concerne uniquement les grades des cadres d'emlpois (A+) suivants : Administrateur territoriaux, Ingénieurs en Chef territoriaux, Conservateur territoriaux du patrimoine.

 

Quelle est la durée de validité de la DVE / DCE ?

30/11/2015
  • Emploi
Collectivités

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a supprimé le délai de publicité de 4 mois. La déclaration de création ou de vacance d'emploi est valable sans limite (jusqu’à la nomination d’un agent).