Cadre de mise en œuvre
L'employeur public doit s'assurer de la compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les fonctions qu'il exerce pendant tout le déroulement de sa carrière.
Les procédures administratives et réglementaires en lien avec l'indisponibilité physique des agents territoriaux peuvent s'avérer parfois complexes et requièrent l'intervention d'acteurs multiples (médecins agréés, médecins du travail, instances médicales consultatives). La mise en œuvre de leurs décisions peut poser des difficultés d'ordre social, organisationnel ou financier.
C'est pourquoi le CDG31 propose aux collectivités affiliées un guichet unique pour toute question relevant des procédures ou de la réglementation liées aux congés de maladie et au reclassement des agents territoriaux : le service "Protection sociale".
Contenu de la mission
Conseiller et accompagner les collectivités en matière de protection sociale
- Sur les conditions d'octroi des différents congés de maladie, de congés d'invalidité temporaire imputable au service (CITIS) du temps partiel thérapeutique, etc.
- Sur les procédures en lien avec la retraite pour invalidité et le licenciement pour inaptitude physique.
- Sur la mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR) et du reclassement statutaire.
- Sur la mise en œuvre des avis rendus par les instances médicales, les médecins du travail.
