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Demande d'affiliation : avis d'information
Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable des Vallées du Girou, de l'Hers, de la Save et des Coteaux de Cadours
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) informe de la demande d'affiliation formulée par le SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION D'EAU POTABLE DES VALLEES DU GIROU, DE L'HERS, DE LA SAVE ET DES COTEAUX DE CADOURS dont le siège est fixé à : 1601, Chemin des Trois Ponts - Saint-Caprais 31330 GRENADE SUR GARONNE.
Cette demande, qui s'inscrit dans le cadre d'une affiliation volontaire au CDG31, est portée par le présent avis à la connaissance de l'ensemble des collectivités et établissements publics affiliés au CDG31. Conformément aux dispositions de l’article L. 452-20 du Code Général de la Fonction Publique « il peut être fait opposition à cette demande d’affiliation :
1° soit par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des agents fonctionnaires concernés ;
2° soit par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.
Les mêmes conditions de majorité sont requises pour le retrait des collectivités ou établissements concernés.
Les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics qui s’affilient volontairement à un centre de gestion ne peuvent remettre en cause cette option qu’après un délai de six ans ».
Ce droit d’opposition s’effectue dans un délai de deux mois à compter de la présente information (article 30 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985).
En conséquence, il appartient aux collectivités et établissements publics concernés de faire part de toute opposition à la demande d’affiliation volontaire du SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION D’EAU POTABLE DES VALLEES DU GIROU DE L’HERS DE LA SAVE ET DES COTEAUX DE CADOURS par voie de courrier.
Cette opposition devra être formulée par adoption d’une délibération à transmettre au CDG31 dans le délai ci-dessus indiqué, soit au plus tard le 21 septembre 2025.
Le présent avis est publié sur le site internet du CDG31 du 21 juillet 2025 au 21 septembre 2025 inclus.
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