Bibliothèque documentaire

L’indemnité de fin de contrat, appelée indemnité de précarité, a été instituée par l’article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cet article aligne le secteur privé et le secteur public en transposant aux trois versants de fonction publique une règle déjà en vigueur dans le Code du travail pour les salariés du secteur privé.

Nouveaux cadres d'emplois des ingénieurs territoriaux et des ingénieurs en chef territoriaux.

Le décret n° 2016-200 du 26/02/2016 créé un nouveau cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux et abroge l’ancien cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux régi par le décret n° 90-126 du 09/02/1990. Les ingénieurs en chef territoriaux constituent un cadre d’emplois supérieur à caractère technique et scientifique de catégorie A relevant des dispositions du décret du 22 décembre 2006.

Les ingénieurs territoriaux constituent un cadre d’emplois scientifique et technique de catégorie A relevant des dispositions du décret du 22 décembre 2006. Le décret n° 2016-201 du 26/02/2016 créé un nouveau cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux et abroge l’ancien cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux régi par le décret n° 90-126 du 09/02/1990. Les nouvelles dispositions du décret du 26/02/2016 sont applicables à compter du 1er mars 2016.

Présentation du cadre d'emploi.

Présentation du cadre d'emploi.

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Présentation du cadre d'emploi.

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