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Couvertures d'ouvrages relatifs à la Fonction Publique Territoriale

Découvrir la Fonction Publique Territoriale

Il existe en France trois fonctions publiques : État, territoriale et hospitalière. Elles dépendent du statut général des fonctionnaires, composé de 4 lois formant chacune un titre de ce statut.

Les 3 versants de la Fonction Publique

Les différentes fonctions publiques ont vu leur statut général unifié par la loi du 13 juillet 1983 (Titre I - statut général). Des titres propres à chacune permettent de prendre en considération leurs spécificités.

  • La Fonction Publique d’Etat (FPE) est définie par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l’État. Elle constitue le titre II du statut général.

Les emplois de la FPE se répartissent entre les administrations centrales de l'État et les services déconcentrés.

  • La FPT est définie par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Elle constitue le titre III du statut général.

Les emplois de la FPT regroupent les agents des employeurs territoriaux : communes, département, région, structures intercommunales (communautés d’agglomération, communautés de communes…), établissements publics locaux et offices publics d’HLM.

  • La Fonction Publique Hospitalière (FPH) est définie par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière. Elle constitue le titre IV du statut général.

Les emplois de la FPH regroupent les personnels des établissements publics d’hospitalisation, de soin, de cure, des établissements publics d’aide à l’enfance ou pour mineurs ou pour adultes handicapés.

Les points en communs entre les 3 Fonctions Publiques

Ces 3 fonctions publiques présentent des points communs :

  • le recrutement par concours
  • la répartition des agents en trois catégories : A, B, C
  • la mobilité des agents entre les trois fonctions publiques.

On parle également d’agent de service public. La notion de service public désigne une mission remplie par l’administration ou sous sa responsabilité dans le but de satisfaire l’intérêt général.

Le service public est soumis au respect de trois principes fondamentaux :

  • la continuité du service public, son adaptabilité en fonction des besoins du public et de l’évolution technologique
  • l’égalité des usagers placés dans une situation identique et son corollaire
  • la neutralité des agents publics.

 

 
La Fonction Publique Territoriale (FPT) s’est structurée à la suite du mouvement de décentralisation des années quatre-vingts. La loi du 26 janvier 1984 pose les principes généraux définissant le cadre d’action et d’organisation de cette fonction publique.
La vie professionnelle du fonctionnaire s’organise selon le principe de carrière. La carrière des agents s’inscrit dans un principe de continuité : elle ne sera pas interrompue en cas de changement d’employeur ou d’activité.
Le titre 1er du statut général des fonctionnaires, c’est-à-dire la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 a été profondément rénové par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Contact
CDG31 - Service Administration et promotion de la fonction publique territoriale
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