Vous êtes ici

main en train d'écrire

Participer au dialogue social : les instances consultatives de la FPT

L’élu employeur dispose d’autonomie et de marges de manœuvre dans sa prise de décision. Cependant, un certain nombre de décisions individuelles ou collectives nécessitent auparavant un avis préalable des instances consultatives.

Les instances paritaires

Les instances paritaires comprennent les Commissions Administratives Paritaires (CAP), les Comités Techniques (CT) et Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Elles sont obligatoirement consultées pour avis sur certains projets de décision liées à des questions d’ordre individuel et collectif.

Les CAP sont organisées par le CDG31 pour l’ensemble des collectivités affiliées. Elles sont consultées sur des mesures individuelles.

Les CT sont organisés par le CDG31 pour les collectivités ou établissements employant moins de 50 agents. Il est consulté sur des questions d’ordre général.

Le CT intercommunal placé auprès du CDG assure les missions relatives au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail pour les structures de moins de 50 agents.

Les instances médicales

Les instances médicales comprennent la Commission de Réforme et le Comité Médical.  Elles sont obligatoirement consultées pour donner des avis sur les questions liées à la santé des agents publics, préalablement à la décision de l'employeur.

Le Comité Médical est consulté sur l’attribution et la prolongation de congés de maladie, l’aménagement de poste et le reclassement d’un fonctionnaire territorial.

La Commission de Réforme est consultée sur l’imputabilité au service de maladies ou d’accidents et sur la mise en retraite pour invalidité.

L’objectif de ces instances est d’associer les représentants du personnel aux grandes décisions ayant des incidences individuelles ou collectives.

Ces instances ont une compétence consultative préalable à la décision qui doit être prise par l’assemblée délibérante ou par l’autorité territoriale.

Le défaut de consultation peut entraîner l’annulation de l’acte pour vice de forme.