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Déclaration d'accessibilité

Le CDG31 s’engage à rendre son site internet accessible aux personnes en situation de handicap conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

A cette fin, le CDG31 travaille à l'élaboration de son schéma pluriannuel d'accessibilité et des plans d'actions annuels qu'elle mettra à disposition sur cette page prochainement.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site Internet CDG31 (https://www.cdg31.fr/). Elle a été éditée le 12/03/2021.

État de conformité

Le présent site est actuellement considéré comme non conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA version 4.1.

Résultats des tests

Un audit a été réalisé par la société Access42 le 24/02/2021 révèle que 19,40% des critères du RGAA sont conformes sur le site Internet CDG31.

L’échantillon des pages du site ayant fait l’objet d’une vérification de conformité est le suivant :

 

Contenus inaccessibles

Non-conformités

Ne sont listées ici que les non-conformités jugées les plus impactantes et présentes en quantités importantes dans les pages de l’échantillon.

  • Des contrastes de couleurs sur les textes et les composants en défaut.
  • Des informations données par la couleur.
  • Des images de décoration non correctement ignorées pour les technologies d’assistance.
  • Des images complexes sans description détaillée.
  • Des tableaux de données non structurés.
  • Des liens sans intitulé.
  • Des composants interactifs qui ne respectent pas les principes de conception ARIA et qui rendent l’utilisation de ces composants difficiles, voire impossible au clavier.
  • Des formulaires de champs sans étiquette.
  • Des messages de statut (message d’alerte ou d’erreur) qui ne sont pas restitués correctement.
  • Absence d’aide à la saisie d’un formulaire (champs obligatoire, format obligatoire attendu).
  • Des listes non structurées (liste des résultats de recherche, FAQ, fil d’Ariane etc.).
  • Une structure de titrage incorrecte (rupture de hiérarchie, absence de titre sur des sections).
  • Des documents en téléchargement non accessible et sans alternative.
  • Pas d’indication visuelle de la prise de focus.
  • Du contenu tronqué ou qui se chevauche dans une largeur d’écran de 320px.
  • Une navigation principale tronquée selon la résolution et l’orientation de l’écran.
  • Des vidéos sans sous-titre ou transcription textuelle.

 

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML4 et HTML5
  • CSS
  • JavaScript
  • Outil de gestion de contenu : Drupal

Agents utilisateurs et technologies d’assistance utilisées pour vérifier l’accessibilité des contenus

La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Des vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

Environnement de test – ordinateur

Technologies d’assistance Navigateur
NVDA 2020.3 Firefox 83
JAWS 2019 Firefox 84
VoiceOver (Catalina 10.15.7) Safari 14

 

Retour d’information et contact

Le CDG31 reconnaît que des problèmes d’accessibilité peuvent être présents sur le site actuel.

Le CDG31 s’engage en attendant les éventuels correctifs nécessaires, à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée dans le respect du droit à la compensation, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non :

« la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »

Le CDG31 invite donc les personnes qui rencontreraient des difficultés à le contacter par mèl à diffusion@cdg31.fr afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :