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Dossiers de marchés publics

Commande publique

L'organisation des procédures de mise en concurrence et le suivi de l’exécution des marchés sont assurés au sein du Pôle Administration Générale.

Le CDG31 recourt à la plateforme de dématérialisation achatpublic.com au titre du profil acheteur pour la dématérialisation des échanges avec les opérateurs économiques (mise en ligne des dossiers de consultation et dépôt des offres).

 

La dématérialisation des factures obligatoire au 1er janvier 2017

Dans le cadre du développement des échanges numériques entre entreprises et administration,  les structures publiques ont l’obligation à compter du 1er janvier 2017,  de recevoir les factures et avis de sommes à payer de façon dématérialisée.

 

L'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 complétée par le décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 rend obligatoire la facturation électronique pour les fournisseurs émetteurs de factures à destination des collectivités territoriales.

Cette obligation est mise en oeuvre progressivement selon l'échéancier suivant :

  • 1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises (de plus de 5 000 salariés) et pour les personnes publiques
  • 1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (entre 250 et 5 000 salariés)
  • 1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises (entre 10 et 250 salariés)
  • 1er janvier 2020 : obligation pour les très petites et microentreprises (de moins de 10 salariés).

A cette fin, un portail de facturation gratuit et sécurisé nommé CHORUS PRO, est mis à disposition par la Direction Générale des Finances Publiques.

Ce portail permet à compter du 1er janvier 2017 la transmission des factures et avis de sommes à payer à destination du CDG31.

L'application CHORUS PRO ainsi que des informations complémentaires sont accessibles dans le bloc "Liens utiles".

Les entreprises qui ne seraient pas concernées par cette obligation au 1er janvier 2017 peuvent transmettre leur facture au CDG31 de façon dématérialisée par courrier électronique à l'adresse : moyensfinanciers@cdg31.fr.

 

Bilan annuel des marchés

Le bilan annuel des marchés fait l’objet d’une publication, en conformité avec l’article 133 du Code des Marchés Publics, dans un journal d’annonces légales et sur le présent site.

 

Avis d'appel public à la concurrence en cours

Les avis d'appel public à la concurrence (AAPC) en cours sont disponibles dans le bloc "Documents liés".

 

Mannequin portant des équipements de protection individuelle
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Les taux de cotisations, notamment le montant du SMIC horaire et les plafonds de la sécurité sociale, ont fait l'objet de revalorisation à compter du 1er janvier 2017. Les grilles indiciaires ont également été mises à jour.