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La Mission Référent Alerte Ethique au service des agents

Le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat a posé l’obligation, pour certaines personnes morales de droit public, d’établir une procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte.

Les personnes morales de droit public concernées par cette obligation sont :

  • les communes de plus de 10 000 habitants ;
  • les départements et les régions et les établissements publics en relevant ;
  • les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10000 habitants ;
  • les autres personnes morales de droit public employant au moins 50 agents.

Toutefois, au-delà des acteurs publics soumis à cette obligation, toute collectivité territoriale ou tout établissement public territorial peut souhaiter s'inscrire dans une telle démarche.

Une procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte a été déterminée.

M. Claude BEAUFILS, administrateur territorial à la retraite, ayant exercé des fonctions de direction générale et ayant achevé sa carrière de magistrat en qualité de conseiller auprès de la Chambre Régionale des Comptes, a été désigné pour exercer les fonctions de Référent Alerte Ethique.

Ce Référent Alerte Ethique est accessible par les agents des collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne.

Depuis le 1er janvier 2023, cette mission complémentaire à caractère facultatif fait partie des missions accessibles aux collectivités et établissements affiliés au CDG31 ou adhérents à l’ensemble de missions Article L. 452-39 du code général de la fonction publique (CGFP) par le biais de la cotisation additionnelle :

  • A ce titre, les agents des collectivités et établissements publics affiliés au CDG31 ou adhérents à l’ensemble de missions prévues à l’article L. 452-39 du CGFP peuvent désormais recourir à cette mission.
  • Par conséquent, pour les collectivités et établissements publics non affiliés au CDG31, seuls les agents de ces collectivités ayant choisi d’adhérer à la mission proposée par le CDG31 peuvent y recourir. Pour adhérer, voir modèle de délibération en « Documents associés ».

Les agents peuvent trouver à la rubrique "Vous êtes agent public > Référent Alerte Ethique", toutes les informations utiles à la saisine du Référent Alerte Ethique.

Pour toute question, contactez le Secrétariat de Direction (voir bloc Contact).