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grille indiciaire d'un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale

Gérer les carrières

Cette mission obligatoire constitue le cœur de métier de l’établissement inscrit dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Le service Gestion des Carrières suit l’évolution des agents publics (stagiaires, titulaires et contractuels sur emploi permanent) tout au long de la carrière.

Il prépare tous les dossiers devant faire l’objet d’un examen en Commission Administrative Paritaire (CAP). Les gestionnaires sont les interlocuteurs privilégiés des collectivités et établissements publics.

En outre, les structures publiques territoriales peuvent faire appel aux agents du pôle Gestion et Conseil statutaire et plus particulièrement aux juristes pour toute question juridique statutaire.

Cette rubrique offre à tout gestionnaire RH un accès à des informations et des services en ligne utiles à la gestion des carrières des agents.

Cette prestation consiste à assurer la gestion des carrières des fonctionnaires territoriaux des structures publiques territoriales affilées. Des gestionnaires de carrières accompagnent au quotidien les élus. Un Extranet Carrières vient compléter l’offre de services.
La procédure d’avancement de grade permet l’accès de l’agent au grade immédiatement supérieur de son cadre d’emplois. De fait, il se traduit par une augmentation de traitement et l’accès à un emploi hiérarchiquement supérieur.
La promotion interne est la procédure par laquelle un fonctionnaire accède au cadre d’emplois supérieur, par dérogation à la règle du concours.
Le système de rémunération du fonctionnaire inclut la rémunération principale fixée par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et le régime indemnitaire. Il se différencie du salaire, fixé par un contrat entre l’employé et l’employeur.
Dans un but de simplification et d'harmonisation du paysage indemnitaire, le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Le CDG31 assure des actions d’information / formation concernant la réglementation CNRACL ainsi que des interventions directes sur les dossiers CNRACL.
Des juristes sont à la disposition des employeurs territoriaux affiliés pour tout conseil juridique statutaire. Les structures publiques territoriales non affiliées peuvent en bénéficier au titre d’un socle de missions qui leur est spécifique.
Graphiques et diagrammes
Actualités

Bilan Social 2015 : publication des fiches "Repères"

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Le 26/07/2017
Issues des données du bilan social 2015, les 12 "Fiches Repères" proposent par typologie de structure publique territoriale un état des lieux précis de la situation du personnel.
Bâtiment du CDG31
Actualités

Avis demande d'affiliation volontaire Syndicat Mixte Haute-Garonne Numérique

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Le 21/07/2017
A l'attention des structures publiques territoriales affiliées au CDG31