Pour répondre à vos demandes

Pour faire face à la pandémie actuelle du coronavirus (CoViD-19) et mettre en œuvre les mesures administratives et sanitaires prises par le Gouvernement, le CDG31 a centralisé les informations et ressources utiles pour les employeurs territoriaux et leurs agents en matière statutaire et de prévention des risques pour la santé au travail.

Les lignes directrices de gestion sont créées par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ainsi que par le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires. Elles doivent être mises en œuvre dans chaque collectivité et établissement public à compter du 1er janvier 2021.