Le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif à la création du nouveau conseil médical unique modifie, notamment, les dispositions du décret n°87-602 du 30/07/1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, et présente les règles de composition, les modalités de désignation des membres ainsi que les cas de saisine de cette nouvelle instance médicale.

Le CDG31, depuis le 1er avril 2019, a mis en place un Référent Laïcité mutualisé (circulaire du 15/03/2017 – RDFF1708728C) à destination des agents des collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne.

Le décret n° 2022-529 du 12 avril 2022 porte adaptation temporaire d’épreuves de certains concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale.

Prévu par l’ordonnance du 24 novembre 2021, le Code général de la fonction publique (CGFP) entre en vigueur le 1er mars 2022.