Faisant suite à la publication du décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, la situation administrative des agents vulnérables évolue à compter du lundi 27 septembre 2021.

Dans le cadre du Salon des Maires 2021, retrouvez-nous le 30 septembre 2021, en direct, à 17h.

Handicap et emploi, le CDG31 vous accompagne !

L’article 5 de la loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique a instauré l’obligation pour les collectivités et les établissements publics d’élaborer à compter du 1er janvier 2021 et ce, pour chaque année, un Rapport Social Unique (RSU). La date limite de transmission du RSU 2020 au CDG est fixée au 30 septembre 2021 par la DGCL.